Arrêté du 2 mai 2016 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel signé le 22 octobre 2015 relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la prune d'Ente séchée conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)

JORF n°0106 du 7 mai 2016
texte n° 23




Arrêté du 2 mai 2016 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel signé le 22 octobre 2015 relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la prune d'Ente séchée conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)

NOR: AGRT1608042A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/2/AGRT1608042A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la prune d'Ente et au pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014/2015 à 2016/2017 du 2 octobre 2014, relatif à la prune d'Ente séchée, portant sur les cotisations interprofessionnelles 2016, signé le 22 octobre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 22 octobre 2015, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 2

L'avenant à l'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2afe62c4-7345-404f-9835-7cd7a89873c9
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
- au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.

Article 3


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Filières agroalimentaires,

P. Duclaud


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard