Décret du 3 mai 2016 portant nomination de la présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme GUIRIMAND (Dominique)

JORF n°0105 du 5 mai 2016
texte n° 66



Décret du 3 mai 2016 portant nomination de la présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme GUIRIMAND (Dominique)

NOR: MCCB1605978D
ELI: Non disponible


Par décret en date du 3 mai 2016, Mme Guirimand (Dominique) est nommée présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.