Documents et publications

JORF n°0103 du 3 mai 2016
texte n° 98



Documents et publications

NOR: INPX1601177X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016


Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 3 mai 2016


Proposition de loiN° 3703. - Proposition de loi de M. Elie Aboud autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).