Décret du 29 avril 2016 portant détachement (magistrature)

JORF n°0103 du 3 mai 2016
texte n° 84



Décret du 29 avril 2016 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB1609641D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Céline Gay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 15 mai 2016.