Arrêté du 26 avril 2016 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JORF n°0103 du 3 mai 2016
texte n° 62




Arrêté du 26 avril 2016 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR: MCCC1607697A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/26/MCCC1607697A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les biens culturels appartenant au musée national du Palais de Taipei (Taïwan) prêtés à l'exposition « JADES : DES COLLECTIONS IMPERIALES A L'ART DECO » organisée et présentée au musée national des arts asiatiques, Guimet, Paris, du 19 octobre 2016 au 16 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 septembre 2016 au 30 janvier 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.