Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat

JORF n°0103 du 3 mai 2016
texte n° 48




Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat

NOR: AGRG1610937A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/AGRG1610937A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;
Vu la délibération n° 2015-241 du 9 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Est autorisée la mise en œuvre par le directeur général de l'alimentation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé RESYTAL, destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat.
Ce traitement a pour finalités :


- de programmer et d'enregistrer les contrôles officiels relevant des services vétérinaires et de la protection des végétaux de l'Etat : contrôles sanitaires d'établissements, analyses en laboratoires de produits animaux, végétaux ou d'origine animale et végétale ; observations visuelles de produits ;
- d'enregistrer le constat des infractions pénales en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et protection des végétaux ;
- de gérer les suites administratives ou pénales apportées à ces contrôles ou à ces enquêtes ;
- de délivrer les autorisations, qualifications et documents officiels relatifs aux établissements et aux animaux qui leur sont rattachés ;
- de mettre en œuvre les mesures techniques, administratives et financières nécessaires pour prévenir l'apparition ou pour assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux.


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernent :
Les responsables d'activités soumises à contrôle :


- civilité, nom, prénom ;
- fonctions ;
- adresse postale ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- identifiants métiers qui correspondent, le cas échéant, à leur activité.


Les vétérinaires :


- numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- titre, qualité, nom, prénom et nationalité ;
- école et diplôme (Union européenne - pays tiers) ;
- adresse, téléphone, fax et mél ;
- le type d'activité (rurale, canine, mixte…), spécialités et mode d'exercice ;
- département et région d'activité ;
- associés (si exercice en société).


Les agents de l'administration centrale et des services déconcentrés exerçant des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :


- civilité, nom, prénom et numéro de gestion ;
- grade ;
- affectation opérationnelle ;
- situation administrative ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- pourcentage d'ETP (équivalent temps plein).


Les agents des délégataires auxquels la direction générale de l'alimentation et ses services déconcentrés ont confié des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :


- civilité, nom et prénom de l'agent ;
- fonctions et numéro de gestion interne ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- situation professionnelle.


Les données de localisation des élevages.
Les données de constatation d'infractions et de condamnations en cas de non-respect de la réglementation sanitaire.


I. - Ont accès directement à ces informations ou en sont destinataires dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives :


- les agents des services de l'administration centrale du ministère en charge de l'agriculture dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;
- les agents des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;
- les agents du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, chargé de la maîtrise d'œuvre, de l'application et de l'exploitation de la base de données ;
- les agents des associations sanitaires régionales, des organismes à vocation sanitaire dans les domaines animal et végétal, et des organismes vétérinaires à vocation technique reconnus en application du décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 susvisé ;
- la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics dans les conditions et selon les procédures définies par la réglementation en vigueur relative à l'accès des services fiscaux aux documents à caractère nominatif ;
- les autorités judiciaires ;
- les vétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime et les vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-8 de ce code ;
- les agents des laboratoires dans le cadre des travaux d'analyses qui leur sont confiés par la DGAL et ses services déconcentrés ;
- les agents habilités de l'association base de données Porc (BDPorc).


II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître et dans le cadre d'une convention avec la DGAL :


- la Commission européenne et l'Agence européenne de sécurité des aliments ;
- toute administration de l'Etat ou établissement public en relevant.


Toute autre personne physique ou morale ne peut être destinataire que de données anonymes dans les conditions fixées par convention préalable avec le directeur général de l'alimentation.


Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont :


- pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après la cessation d'activité ;
- pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d'activité ;
- pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d'activité de l'établissement.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, à l'exception des informations concernant les vétérinaires, pour lesquelles ils s'exercent auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.


Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.


La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont