Arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0103 du 3 mai 2016
texte n° 40




Arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1610279A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/JUSE1610279A/jo/texte

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à quatre.
Un poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le dossier de candidature comprend exclusivement :

- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae détaillé incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

Les dossiers de candidature devront être exclusivement adressés par voie postale, sous pli correctement affranchi, au plus tard le vendredi 3 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, RSC 2016, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1.
Tout dossier d'inscription incomplet ou transmis hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Les dossiers de candidature seront examinés par une commission qui effectuera une première sélection des dossiers de candidature. Seuls seront convoqués à un entretien les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
Les candidats dont les dossiers sont sélectionnés seront convoqués par message électronique ou, à défaut d'adresse courriel, par courrier en recommandé avec accusé de réception. La responsabilité de l'administration n'est pas engagée en cas de non-réception de la convocation.
La période d'audition des candidats retenus par la commission aura lieu à partir du lundi 20 juin 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Un avis de candidature sera affiché 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement.
Il sera également publié :

- sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Recrutement-stages/Devenir-agent-au-Conseil-d-Etat-et-a-la-Cour-nationale-du-droit-d-asile ;
- sur le site intranet du Conseil d'Etat à l'adresse : https://intranet.conseil-etat.fr/les-adjoints-administratifs ;
- ainsi que dans un journal local.

Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai imparti au moment de l'affectation.
La composition de la commission fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.