Arrêté du 22 avril 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0546 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, exploitée par la société AREVA NC sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)

JORF n°0103 du 3 mai 2016
texte n° 9




Arrêté du 22 avril 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0546 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, exploitée par la société AREVA NC sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)

NOR: DEVP1610426A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/DEVP1610426A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-3 et le deuxième alinéa de son article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 10 novembre 2015, transmis par courrier du 27 novembre 2015 ;
Vu les observations de la commission locale d'information du Gard auprès du site de Marcoule en date du 28 décembre 2015 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 31 mars 2016 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2016-DC-0546 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, exploitée par la société AREVA NC sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) est homologuée.

Article 2


La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 3


Sont abrogés :


- l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule ;
- l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule.

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DÉCISION NO 2016-DC-0546 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER MARS 2016 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 151, DÉNOMMÉE MELOX, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ AREVA NC SUR LE SITE DE MARCOULE DANS LA COMMUNE DE CHUSCLAN (DÉPARTEMENT DU GARD)


    L'Autorité de sûreté nucléaire,
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3 et L. 593-10 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ;
    Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée MELOX, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
    Vu le décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée MELOX, sur la commune de Chusclan (département du Gard) et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base ;
    Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 25 et 26 ;
    Vu le décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation ;
    Vu le décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard) ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée MELOX, sur le site nucléaire de Marcoule ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée MELOX, sur le site nucléaire de Marcoule ;
    Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
    Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
    Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
    Vu la décision n° 2013-DC-0389 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 décembre 2013 relative à la prise en charge par AREVA NC de l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151, MELOX, située sur le site de Marcoule (commune de Chusclan, Gard) ;
    Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 17 décembre 2009 ;
    Vu la déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé déposée par AREVA NC le 4 mai 2010, ensemble le dossier joint ainsi que les compléments apportés successivement les 20 mai 2010, 12 juillet 2010, 18 octobre 2012, 4 mars 2013, 30 juin 2014, 22 octobre 2014 et 22 décembre 2014 ;
    Vu les observations d'AREVA NC en date du 13 août 2015 ;
    Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 25 juin au 24 juillet 2015 ;
    Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 27 novembre 2015 ;
    Vu les observations de la commission locale d'information du Gard auprès du site de Marcoule en date du 28 décembre 2015 ;
    Considérant que la société AREVA NC a déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire le 4 mai 2010 une modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; qu'elle a complété et précisé son dossier à plusieurs reprises, en dernier lieu le 22 décembre 2014 ;
    Considérant que la mise en œuvre de cette modification nécessite que l'Autorité de sûreté nucléaire édicte préalablement de nouvelles prescriptions relatives aux limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151,
    Décide :


    Article 1er


    La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la société AREVA NC, dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, située sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard).
    Ces limites de rejet sont définies en annexe à la présente décision.
    La présente décision s'applique également aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement.


    Article 2


    Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.


    Article 3


    La présente décision prend effet après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.


    Article 4


    Les valeurs limites définies dans les arrêtés du 13 juillet 1994 susvisés cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.


    Article 5


    Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
    Fait à Montrouge, le 1er mars 2016.
    Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
    Signé par :
    P. Chaumet-Riffaud
    J.-J. Dumont
    P. Jamet
    M. Tirmarche


    (*) Commissaires présents en séance.

  • Annexe


    Annexe à la décision n° 2016-DC-0546 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, exploitée par la société AREVA NC sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)

    • Titre IV : MAÎTRISE DES NUISANCES ET DE L'IMPACT DE L'INSTALLATION POUR LE PUBLIC ET L'ENVIRONNEMENT
      • Chapitre 5 : Limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant
        • Section 2 : Limites de rejet des effluents gazeux


          [INB 151-1] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les cheminées des bâtiments 500 et 501, sous forme d'aérosols, n'excède pas les limites mensuelles et annuelles suivantes :


          PARAMÈTRES

          ACTIVITÉ MENSUELLE REJETÉE
          (MBq/mois)

          ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
          (MBq/an)

          Emetteurs alpha

          1

          7,4

          Autres émetteurs bêta et gamma

          30

          200

        • Section Limites de rejet des effluents liquides


          [INB 151-2] Les effluents liquides rejetés dans le contre-canal sont tels que le pH à l'entrée de la canalisation débouchant dans le contre-canal est compris entre 5,5 et 8,5.
          [INB 151-3] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,15 Bq/L en alpha global et à 0,35 Bq/L en bêta global, que le réseau d'eau pluviale ne présente pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
          [INB 151-4] Les eaux pluviales issues des toitures et des voiries rejetées dans le contre-canal ne dépassent pas les valeurs suivantes :


          PARAMÈTRES

          CONCENTRATIONS MAXIMALES
          (mg/L)

          MES (matières en suspension)

          35

          DCO (demande chimique en oxygène) sur effluent non décanté

          125

          HCT (hydrocarbures totaux)

          5


Fait le 22 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer