Décret n° 2016-533 du 29 avril 2016 portant publication de la résolution A.1071 relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2013


JORF n°0103 du 3 mai 2016
texte n° 1




Décret n° 2016-533 du 29 avril 2016 portant publication de la résolution A.1071(28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2013 (1)

NOR: MAEJ1610475D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/29/MAEJ1610475D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/29/2016-533/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, ensemble une annexe ;
Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du code international de gestion ‎pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ‎international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A.741 [18] ), adopté à Londres le ‎‎4 novembre 1993 ;
Vu le décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM] ), adoptée à Londres le 21 juin 2013,
Décrète :

Article 1


La résolution A.1071(28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    RÉSOLUTION A.1071(28)
    RELATIVE À LA RÉVISION DES DIRECTIVES SUR L'APPLICATION DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM) PAR LES ADMINISTRATIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 4 DÉCEMBRE 2013


    L'ASSEMBLÉE,
    RAPPELANT l'article 15 j) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions de l'Assemblée liées à l'adoption de règles et de directives relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution des mers par les navires et à la lutte contre cette pollution,
    RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.741(18), par laquelle elle a adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution [Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)] ;
    RAPPELANT EN OUTRE la résolution A.788(19), par laquelle elle a adopté les Directives sur l'application du Code international de gestion de la sécurité par les Administrations ;
    NOTANT que, en vertu des dispositions du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, le Code ISM est devenu obligatoire le 1er juillet 1998 à l'égard des compagnies qui exploitent certains types de navires et le 1er juillet 2002 à l'égard des compagnies qui exploitent d'autres types de navires de charge et des unités mobiles de forage au large propulsées mécaniquement d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
    NOTANT ÉGALEMENT la résolution A.1022(26), par laquelle elle a adopté les Directives sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les Administrations ;
    NOTANT EN OUTRE que, à sa quatre-vingt-douzième session, le Comité de la sécurité maritime a adopté des amendements au Code ISM par la résolution MSC.353(92) ;
    RECONNAISSANT qu'il incombe à l'Administration de s'assurer, lorsqu'elle détermine si les normes de sécurité sont respectées, que les documents de conformité et les certificats de gestion de la sécurité ont été délivrés conformément au Code ISM et compte tenu des Directives susmentionnées ;
    RECONNAISSANT ÉGALEMENT que les Administrations devront peut-être conclure des accords relatifs à la délivrance de certificats par d'autres Administrations en application du chapitre IX de la Convention SOLAS de 1974 et conformément à la résolution A.741(18) ;
    RECONNAISSANT EN OUTRE que le Code ISM doit être appliqué d'une manière uniforme ;
    AYANT EXAMINÉ les recommandations faites par le Comité de la protection du milieu marin à sa soixante-quatrième session et par le Comité de la sécurité maritime à sa quatre-vingt-onzième session,
    1. ADOPTE les Directives révisées sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les Administrations, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
    2. PRIE INSTAMMENT les gouvernements d'observer ces directives révisées lorsqu'ils appliqueront le Code ISM ;
    3. INVITE les gouvernements à informer l'Organisation des difficultés qu'ils auront pu rencontrer en appliquant les Directives révisées ;
    4. AUTORISE le Comité de la sécurité maritime et le Comité de la protection du milieu marin à maintenir à l'étude les Directives révisées ci-jointes et à les modifier selon que de besoin ;
    5. ANNULE la résolution A.1022(26) avec effet à compter du 1er juillet 2014.

  • Annexe


    ANNEXE
    DIRECTIVES RÉVISÉES SUR L'APPLICATION DU CODE ISM PAR LES ADMINISTRATIONS
    Table des matières


    1. INTRODUCTION
    1.1. Le Code ISM
    1.2. Application obligatoire du Code ISM
    1.3. Responsabilités en matière de vérification et de certification
    2. PORTÉE ET APPLICATION
    2.1. Définitions
    2.2. Portée et application
    3. VÉRIFICATION DU RESPECT DU CODE ISM
    3.1. Généralités
    3.2. Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser des objectifs généraux en matière de gestion de la sécurité
    3.3. Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de prévention de la pollution
    4. PROCESSUS DE CERTIFICATION ET VÉRIFICATION
    4.1. Activités liées à la certification et à la vérification
    4.2. Vérification intérimaire
    4.3. Vérification initiale
    4.4. Vérification annuelle du document de conformité
    4.5. Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité
    4.6. Vérification aux fins de renouvellement
    4.7. Vérification supplémentaire
    4.8. Audits de la gestion de la sécurité
    4.9. Demande d'audit
    4.10. Examen préliminaire (Examen de documents)
    4.11. Préparation de l'audit
    4.12. Exécution de l'audit
    4.13. Rapport d'audit
    4.14. Suivi des mesures correctives
    4.15. Responsabilités de la compagnie à l'égard des audits de la gestion de la sécurité
    4.16. Responsabilités de l'organisme procédant à la certification en vertu du Code ISM
    4.17. Responsabilités de l'équipe de vérification
    Appendice
    NORMES RELATIVES AU MÉCANISME DE CERTIFICATION EN VERTU DU CODE ISM
    1. INTRODUCTION
    2. NORME DE GESTION
    3. NORMES DE COMPÉTENCE
    3.1. Gestion du système de certification en vertu du Code ISM
    3.2. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications
    3.3. Compétences requises pour la vérification initiale et la vérification aux fins de renouvellement
    3.4. Compétences requises aux fins des vérifications annuelle, intermédiaire et intérimaire
    4. DISPOSITIONS CONCERNANT LES QUALIFICATIONS
    5. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR LA CERTIFICATION


    1. INTRODUCTION


    1.1. Le Code ISM
    1.1.1. Le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution [Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)] a été adopté par l'Organisation par la résolution A.741(18) et est devenu obligatoire par suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1998, du chapitre IX de la Convention SOLAS relatif à la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires. Le Code ISM établit une norme internationale pour la sécurité de la gestion et de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution.
    1.1.2. A sa quatre-vingt-douzième session, tenue en juin 2013, le Comité de la sécurité maritime avait adopté des amendements aux sections 3, 6, 12 et 14 et aux notes de bas de page du Code ISM par la résolution MSC.353(92). En conséquence, il a été nécessaire de réviser les Directives sur l'application du Code ISM par les Administrations [résolution A.1022(26)], lesquelles sont remplacées par les présentes Directives révisées.
    1.1.3. Le Code ISM exige que les compagnies établissent des objectifs en matière de sécurité, tels que définis à la section 1.2 (Objectifs) du Code ISM, et également mettent en place, appliquent et maintiennent un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section 1.4 (Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité) du Code ISM.
    1.1.4. L'application du Code ISM devrait favoriser et stimuler l'évolution vers une culture axée sur la sécurité dans le secteur maritime. Les clés du succès de la mise en place d'une culture qui favorise la sécurité et la protection de l'environnement sont, notamment, l'engagement, les valeurs, les convictions et la clarté du système de gestion de la sécurité.
    1.2. Application obligatoire du Code ISM
    1.2.1. L'organisation appropriée de la gestion, à terre comme à bord, s'impose pour garantir des normes de sécurité et de prévention de la pollution satisfaisantes. Il est donc nécessaire que les personnes responsables de la gestion des navires adoptent une approche systématique en matière de gestion. L'application obligatoire du Code ISM a pour objectif d'assurer :
    .1 le respect des règles et règlements obligatoires relatifs à la sécurité de l'exploitation des navires et à la protection de l'environnement ; et
    .2 la mise en œuvre et l'application efficaces de ces règles et règlements par les Administrations.
    1.2.2. Une application efficace par l'Administration doit comprendre la vérification que le système de gestion de la sécurité est conforme aux prescriptions du Code ISM et la vérification que les règles et règlements obligatoires sont observés.
    1.2.3. L'application obligatoire du Code ISM devrait garantir, favoriser et promouvoir la prise en considération des recueils de règles, codes, directives et normes recommandés par l'Organisation, les Administrations, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime.
    1.3 Responsabilités en matière de vérification et de certification
    1.3.1. L'Administration est chargée de vérifier que les prescriptions du Code ISM ont été observées et de délivrer des documents de conformité aux compagnies et des certificats de gestion de la sécurité aux navires.
    1.3.2. Les Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration [résolution A.739(18)] et les Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats [résolution A.789(19)], qui ont été rendues obligatoires en vertu de la règle XI/1 de la Convention SOLAS, ainsi que les Directives visant à aider les Etats du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI [résolution A.847(20)], sont applicables lorsqu'une Administration autorise des organismes à délivrer en son nom des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité.


    2. PORTÉE ET APPLICATION


    2.1. Définitions
    Les termes et expressions utilisés dans les présentes Directives révisées ont le sens qui leur est donné dans le Code ISM.
    2.2. Portée et application
    Les présentes Directives révisées établissent les principes fondamentaux à observer pour :
    .1 vérifier que le système de gestion de la sécurité d'une compagnie responsable de l'exploitation de navires ou le système de gestion de la sécurité appliqué à bord du ou des navires relevant de cette compagnie satisfait au Code ISM ;
    .2 effectuer les vérifications provisoire, initiale, annuelle et aux fins de renouvellement du document de conformité, ainsi que les vérifications provisoire, initiale, annuelle et aux fins de renouvellement du Certificat de gestion de la sécurité et délivrer/viser les documents correspondants ; et
    .3 définir la portée de la vérification supplémentaire.


    3. VÉRIFICATION DU RESPECT DU CODE ISM


    3.1. Généralités
    3.1.1. Pour satisfaire aux prescriptions du Code ISM, les compagnies devraient établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité documenté visant à garantir que leur politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement est appliquée. La politique de la compagnie devrait comprendre les objectifs énoncés dans le Code ISM.
    3.1.2. Les Administrations devraient vérifier que les prescriptions du Code ISM sont observées en déterminant :
    .1 que le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du Code ISM ; et
    .2 que le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1.2.3 du Code ISM.
    3.1.3. Pour déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du Code ISM, il peut être nécessaire d'établir des critères d'évaluation. Il est recommandé aux Administrations d'éviter d'établir des critères sous forme de solutions normatives concernant le système de gestion. En effet, si les critères d'évaluation sont établis sous forme de prescriptions, il se peut que, par suite de la gestion de la sécurité dans le secteur maritime, des compagnies appliquent des solutions élaborées par d'autres ; il serait alors difficile pour une compagnie d'élaborer les solutions qui lui conviennent le mieux. Les opérations particulières devraient donc être définies spécifiquement pour chaque navire et être décrites de façon détaillée dans les manuels, procédures et instructions.
    3.1.4. Il est donc recommandé aux Administrations de s'assurer que l'évaluation du système de gestion de la sécurité vise à déterminer si celui-ci permet d'atteindre efficacement les objectifs fixés, plutôt que s'il est conforme à des prescriptions détaillées venant s'ajouter à celles du Code ISM, de manière à éviter d'avoir à élaborer des critères qui facilitent l'évaluation du respect du Code par la compagnie.
    3.2. Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser des objectifs généraux en matière de gestion de la sécurité
    Le Code ISM énonce les objectifs généraux en matière de gestion de la sécurité dans la section 1.2.2. La vérification devrait aider et encourager les compagnies à réaliser ces objectifs, qui donnent aux compagnies des orientations précises pour mettre en place les éléments du système de gestion de la sécurité conformément au Code ISM. Toutefois, ces objectifs ne devraient pas servir à formuler des interprétations détaillées qui seraient utilisées pour voir si les prescriptions du Code sont observées ou non, étant donné que l'on ne peut pas déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de réaliser ces objectifs autrement qu'en vérifiant qu'il satisfait aux prescriptions du Code ISM.
    3.3. Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de prévention de la pollution
    3.3.1. Le premier critère à observer pour formuler les interprétations nécessaires à l'évaluation du respect des prescriptions du Code ISM devrait être la mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de répondre aux exigences particulières que définit le Code ISM en termes de normes spécifiques de sécurité et de prévention de la pollution. Les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement sont indiquées dans la section 1.2.3 du Code ISM.
    3.3.2. Tous les registres pouvant faciliter la vérification du respect du Code ISM devraient pouvoir être examinés, y compris les registres faisant état des tâches du système de gestion de la sécurité qui ont été déléguées. A cette fin, l'Administration devrait s'assurer que la compagnie fournit aux auditeurs les registres réglementaires et registres de classification qui ont trait aux mesures que la compagnie a prises pour s'assurer que les règles et règlements obligatoires sont toujours respectés. A cet égard, on peut examiner ces registres pour en établir l'authenticité et la véracité.
    3.3.3. Certaines prescriptions obligatoires peuvent ne pas faire l'objet de visites réglementaires ou de visites de classification, par exemple :
    .1 le maintien en état du navire et de son armement entre les visites ; et
    .2 certaines normes d'exploitation.
    3.3.4. Des dispositions particulières peuvent être nécessaires en pareil cas pour garantir le respect du Code ISM et fournir les preuves objectives nécessaires aux fins de la vérification, à savoir notamment :
    .1 des procédures et des instructions documentées ;
    .2 un compte rendu de la vérification des opérations courantes effectuée par les officiers principaux, lorsque cela est important pour garantir le respect ; et
    .3 des données pertinentes sur les navires exploités par la compagnie, par exemple les registres de l'Etat du pavillon, les mesures de contrôle de l'Etat du port et les rapports de classification et d'accidents.
    3.3.5. La vérification du respect des règles et règlements obligatoires, qui fait partie du système de certification en vertu du Code ISM, ne fait pas double emploi avec les visites effectuées en vue de la délivrance d'autres certificats maritimes, ni ne remplace ces visites. La vérification du respect du Code ISM ne dégage de leurs responsabilités ni la compagnie, ni le capitaine, ni aucun autre organisme ou personne participant à la gestion ou l'exploitation du navire.
    3.3.6. L'Administration devrait s'assurer que la compagnie a :
    .1 tenu compte des recommandations indiquées au paragraphe 1.2.3.2 du Code ISM lors de la mise en place et de la mise à jour de son système de gestion de la sécurité ; et
    .2 établi des procédures pour garantir que ces recommandations sont appliquées à terre comme à bord.


    4. PROCESSUS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION


    4.1. Activités liées à la certification et à la vérification
    4.1.1. Le processus de certification applicable à la délivrance d'un document de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à un navire comprend normalement les étapes suivantes :
    .1 vérification provisoire ;
    .2 vérification initiale ;
    .3 vérification annuelle ou intermédiaire ;
    .4 vérification aux fins de renouvellement ; et
    .5 vérification supplémentaire.
    4.1.2. Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en fait la demande à l'Administration ou à l'organisme habilité par l'Administration à exécuter les fonctions liées à la certification en vertu du Code ISM, ou lorsque l'Administration en fait la demande à un autre Gouvernement contractant à la Convention SOLAS. Ces vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité.
    4.2. Vérification intérimaire
    4.2.1. Un certificat provisoire peut être délivré dans certaines conditions qui sont décrites dans le Code ISM et la délivrance d'un tel certificat devrait faciliter l'application d'un système de gestion de la sécurité.
    4.2.2. La compagnie devrait présenter une demande de certification provisoire à l'Administration.
    4.2.3. La vérification intérimaire du système de gestion aux fins de la délivrance du document de conformité qu'effectue l'Administration devrait comprendre une évaluation dans les bureaux de la compagnie conformément au paragraphe 14.1 du Code ISM.
    4.2.4. Si les résultats de l'évaluation du système de gestion de la sécurité à terre sont concluants, les préparatifs ou la planification peuvent commencer en vue d'évaluer les navires de la flotte de la compagnie qui sont visés.
    4.2.5. Il faudrait que l'Administration effectue la vérification intérimaire du navire pour s'assurer que le navire est doté d'un système de gestion de la sécurité, conformément au paragraphe 14.4 du Code ISM.
    4.2.6. Si la vérification intérimaire donne des résultats satisfaisants, un document de conformité provisoire est délivré à la compagnie et celle-ci devrait mettre des exemplaires de ce document à la disposition de chaque établissement à terre et de chaque navire visé de la flotte de la compagnie. Chaque fois qu'un navire est évalué et reçoit un certificat de gestion de la sécurité provisoire, un exemplaire de ce certificat devrait également être transmis au siège de la compagnie.
    4.3. Vérification initiale
    4.3.1. La compagnie devrait présenter une demande de certification en vertu du Code ISM à l'Administration.
    4.3.2. L'évaluation du système de gestion à terre effectuée par l'Administration devrait comprendre une évaluation des bureaux où cette gestion est effectuée et éventuellement d'autres établissements pouvant s'acquitter de tâches du système de gestion de la sécurité déléguées, selon l'organisation de la compagnie et les fonctions des différents établissements.
    4.3.3. Si les résultats de l'évaluation du système de gestion de la sécurité à terre sont satisfaisants, les préparatifs ou la planification peuvent commencer en vue de l'évaluation des navires de la compagnie.
    4.3.4. Si l'évaluation donne des résultats satisfaisants, un document de conformité est délivré à la compagnie et des exemplaires de ce document devraient être mis à la disposition de chaque établissement à terre et de chaque navire de la flotte de la compagnie. Chaque fois qu'un navire est évalué et reçoit un certificat de gestion de la sécurité, un exemplaire de ce certificat devrait également être transmis au siège de la compagnie.
    4.3.5. Il faudrait également transmettre à l'Administration des exemplaires de tous les certificats délivrés par un organisme reconnu.
    4.3.6. Pour une compagnie comme pour un navire, l'audit de la gestion de la sécurité comprend les mêmes étapes principales. L'objet est de vérifier qu'une compagnie ou un navire satisfait aux prescriptions du Code ISM. L'audit vise à déterminer :
    .1 que le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du Code ISM, y compris à obtenir des preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité prévu par la compagnie fonctionne depuis trois mois au moins et qu'un système de gestion de la sécurité est en place depuis trois mois au moins à bord d'un navire au moins de chacun des types qu'exploite cette compagnie ; et
    .2 que le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1.2.3 du Code ISM, y compris à vérifier que le document de conformité délivré à la compagnie responsable de l'exploitation du navire s'applique bien à ce type particulier de navire et à évaluer le système de gestion de la sécurité à bord pour vérifier qu'il satisfait aux prescriptions du Code ISM et qu'il est appliqué. Les preuves objectives attestant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie fonctionne efficacement depuis trois mois au moins à bord du navire et à terre et, notamment, les dossiers de l'audit interne effectué par la compagnie devraient pouvoir être consultés.
    4.4. Vérification annuelle du document de conformité
    4.4.1. Il faut procéder à des audits annuels de la gestion de la sécurité pour confirmer que le document de conformité reste valable et il faudrait notamment examiner et vérifier l'exactitude des registres réglementaires et de classification présentés pour au moins un navire de chaque type auquel s'applique le document de conformité. Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement et que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du Code ISM.
    4.4.2. La vérification annuelle doit être effectuée au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent chaque date anniversaire du document de conformité.
    4.4.3. Si la compagnie possède plusieurs établissements à terre et/ou délègue des tâches du système de gestion de la sécurité, les évaluations annuelles devraient garantir que tous les sites sont évalués pendant la période de validité du document de conformité.
    4.4.4. Au cours de la vérification annuelle, les Administrations devraient vérifier que la compagnie exploite tous les types de navires indiqués dans le document de conformité. Les mesures voulues devraient être prises si la compagnie a cessé d'exploiter un type particulier de navire.
    4.5. Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité
    4.5.1. Il faudrait procéder à des audits intermédiaires de la gestion de la sécurité pour confirmer que le certificat de gestion de la sécurité reste valable. Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement et que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du Code ISM. Dans certains cas, en particulier au cours de la période initiale d'application du système de gestion de la sécurité, l'Administration peut juger nécessaire d'effectuer des vérifications intermédiaires plus fréquentes. En outre, la nature des défauts de conformité peut aussi justifier une augmentation de la fréquence des vérifications intermédiaires.
    4.5.2. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire, celle-ci devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.
    4.6. Vérification aux fins de renouvellement
    La vérification aux fins de renouvellement doit être effectuée avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité. Elle porte sur tous les éléments du système de gestion de la sécurité et sur les activités visées par les prescriptions du Code ISM. Elle peut être effectuée au plus tôt trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité mais elle devrait être terminée avant cette date d'expiration.
    4.7. Vérification supplémentaire
    4.7.1. L'Administration peut, lorsqu'elle a de bonnes raisons, exiger une vérification supplémentaire destinée à vérifier que le système de gestion de la sécurité continue de fonctionner efficacement. Des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées lorsque se présentent des situations qui n'entrent pas dans le cadre des procédures normales, par exemple en cas de retenue du navire dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, de reprise après une interruption des opérations due à une période hors service ou de la nécessité de vérifier que des mesures correctives ont été prises et/ou appliquées de façon appropriée. Les vérifications supplémentaires peuvent avoir des incidences sur l'organisation à terre et/ou le système de gestion à bord. L'Administration devrait décider de la portée et de la profondeur de cette vérification, lesquelles peuvent varier d'un cas à l'autre. Les vérifications supplémentaires devraient être effectuées dans les délais convenus compte tenu des directives élaborées par l'Organisation. L'Administration devrait donner suite aux résultats de cette vérification et prendre les mesures appropriées qui s'imposent.
    4.7.2. Si les résultats de l'évaluation à bord sont satisfaisants, un visa attestant la vérification supplémentaire devrait être apposé sur le certificat de gestion de la sécurité.
    4.8. Audits de la gestion de la sécurité
    La procédure d'audit de la gestion de la sécurité décrite dans les paragraphes qui suivent comprend toutes les étapes prévues pour la vérification initiale. Les audits de la gestion de la sécurité qui sont effectués dans le cadre des vérifications intérimaire, annuelle, intermédiaire, supplémentaire ou aux fins de renouvellement devraient être fondés sur les mêmes principes, même si leur portée est différente.
    4.9. Demande d'audit
    4.9.1. La compagnie devrait soumettre une demande d'audit à l'Administration ou à l'organisme reconnu habilité par l'Administration à délivrer en son nom des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité.
    4.9.2. L'Administration ou l'organisme reconnu devrait ensuite désigner l'auditeur responsable et, le cas échéant, l'équipe chargée de l'audit.
    4.10. Examen préliminaire (Examen de documents)
    A titre préliminaire, l'auditeur devrait examiner le manuel de gestion de la sécurité afin de déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions du Code ISM. Si cet examen révèle que le système n'est pas adéquat, l'audit devra être reporté jusqu'à ce que la compagnie ait pris les mesures correctives nécessaires.
    4.11. Préparation de l'audit
    4.11.1. L'auditeur devrait examiner les registres de performance pertinents de la compagnie en matière de la sécurité et en tenir compte lors de la préparation du plan d'audit, par exemple les registres de l'Etat du pavillon, les mesures de contrôle de l'Etat du port et les rapports de classification et d'accidents.
    4.11.2. L'auditeur responsable désigné devrait prendre contact avec la compagnie et établir un plan de l'audit.
    4.11.3. L'auditeur devrait fournir les documents devant régir l'exécution de l'audit afin de faciliter les évaluations, enquêtes et examens conformément aux procédures, instructions et formulaires normalisés qui ont été établis en vue de garantir l'uniformité des pratiques en matière d'audit.
    4.11.4. L'équipe d'audit devrait être en mesure de communiquer efficacement avec les audités.
    4.12. Exécution de l'audit
    4.12.1. La première étape de l'audit devrait être la tenue d'une réunion initiale pour présenter l'équipe d'audit à la direction de la compagnie, récapituler les méthodes d'exécution de l'audit, confirmer que tous les moyens prévus sont disponibles, confirmer la date et l'heure de la réunion finale et clarifier les points qui pourraient être flous.
    4.12.2. L'équipe d'audit devrait évaluer le système de gestion de la sécurité en se fondant sur les documents présentés par la compagnie et les preuves objectives de son application effective.
    4.12.3. Des entretiens et l'examen des documents devraient servir à recueillir les preuves objectives. On peut également, si nécessaire, faire une constatation des activités et des conditions pour déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de respecter les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement prescrites par le Code ISM.
    4.12.4. Les conclusions de l'audit devraient être documentées. Après avoir vérifié toutes les activités, l'équipe d'audit devrait passer en revue les preuves objectives recueillies. Elle devrait ensuite les utiliser pour déterminer ce qui doit être signalé comme étant une non-conformité grave ou une non-conformité et ce qui constitue une constatation aussi bien du point de vue des prescriptions générales que des prescriptions particulières du Code ISM.
    4.12.5. A la fin de l'audit et avant de rédiger son rapport, l'équipe d'audit devrait tenir une réunion avec la direction de la compagnie et les responsables des fonctions visées afin de présenter ses constatations de manière telle que les résultats de l'audit soient bien compris.
    4.13. Rapport d'audit
    4.13.1. Le rapport d'audit devrait être établi sous la direction de l'auditeur responsable, lequel doit veiller à ce qu'il soit exact et complet.
    4.13.2. Le rapport d'audit devrait comprendre le plan de l'audit, l'identité des membres de l'équipe d'audit, les dates, l'identification de la compagnie, toutes non-conformités constatées et constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs spécifiés.
    4.13.3. Un exemplaire du rapport d'audit devrait être remis à la compagnie. Il faudrait recommander à la compagnie de fournir au navire intéressé un exemplaire des rapports des audits de la gestion à bord.
    4.14. Suivi des mesures correctives
    4.14.1. Il incombe à la compagnie de définir et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une non-conformité ou pour en éliminer la cause. La validité du document de conformité et des certificats de gestion de la sécurité connexes peut être mise en cause s'il n'est pas remédié aux défauts de conformité aux prescriptions spécifiques du Code ISM.
    4.14.2. Les mesures correctives et les audits consécutifs éventuels devraient être achevés dans les délais fixés. Dans le cas des mesures correctives, ce délai ne devrait pas normalement dépasser trois mois. Les audits de suivi devraient être demandés par la compagnie, comme convenu.
    4.14.3. Le fait de ne pas prendre de mesures correctives adéquates conformément aux prescriptions du Code ISM, non plus que des mesures pour éviter la récurrence des non-conformités, peut être considéré comme étant une non-conformité grave.
    4.15. Responsabilités de la compagnie à l'égard des audits de la gestion de la sécurité
    4.15.1. La vérification du respect des prescriptions du Code ISM ne dégage pas la compagnie, la direction, les entités qui exécutent les tâches de gestion de la sécurité déléguées, les officiers ni les gens de mer de leur obligation de respecter la législation nationale et internationale relative à la sécurité et à la protection de l'environnement.
    4.15.2. Il incombe à la compagnie :
    .1 d'informer le personnel intéressé et les entités exécutant les tâches de gestion de la sécurité qui leur ont été déléguées des objectifs et de la portée de la certification en vertu du Code ISM ;
    .2 de désigner des membres du personnel responsables pour accompagner les membres de l'équipe chargée de la certification ;
    .3 de fournir les ressources nécessaires aux personnes chargées de la certification pour garantir un processus de vérification efficace ;
    .4 de fournir l'accès et les pièces justificatives nécessaires aux personnes chargées de la certification ; et
    .5 de coopérer avec l'équipe chargée de la vérification en vue d'atteindre les objectifs de la certification.
    4.15.3. Lorsque des non-conformités graves sont constatées, les Administrations et les organismes reconnus devraient se conformer aux procédures énoncées dans les Procédures concernant les défauts de conformité majeurs au Code ISM qui ont été observés (MSC/Circ.1059-MEPC/Circ.401).
    4.16. Responsabilités de l'organisme procédant à la certification en vertu du Code ISM
    Il incombe à l'organisme procédant à la certification en vertu du Code ISM de s'assurer que le processus de certification et de vérification se déroule conformément au Code ISM et aux présentes Directives révisées et, notamment, que le contrôle de gestion de tous les aspects de la certification est effectué conformément à l'appendice des présentes Directives révisées.
    4.17. Responsabilités de l'équipe de vérification
    4.17.1. Que les vérifications nécessaires en vue de la certification soient effectuées ou non par une équipe, il faudrait en désigner un responsable. Le responsable devrait pouvoir prendre les décisions finales concernant le déroulement de la vérification et l'établissement des constatations. Il devrait notamment avoir les responsabilités suivantes :
    .1 établir un plan pour la vérification ; et
    .2 soumettre le compte rendu de la vérification.
    4.17.2. Le personnel qui participe à la vérification doit se conformer aux prescriptions régissant la vérification, respecter le caractère confidentiel des documents relatifs à la certification et traiter avec discrétion les renseignements confidentiels.


    Appendice
    Normes relatives au mécanisme de certification en vertu du Code ISM


    1. INTRODUCTION


    L'équipe d'audit qui intervient dans le processus de certification en vertu du Code ISM et l'organisme dont elle dépend devraient se conformer aux prescriptions spécifiques énoncées dans le présent appendice.


    2. NORME DE GESTION


    2.1. Les organismes chargés de vérifier le respect du Code ISM devraient posséder, au sein de leurs propres services, des compétences dans les domaines suivants :
    .1 le respect des règles et règlements applicables aux navires exploités par la compagnie, y compris la délivrance des brevets et certificats aux gens de mer ;
    .2 les activités liées à l'approbation, aux visites et à la certification ;
    .3 le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du système de gestion de la sécurité, tel que prescrit par le Code ISM ; et
    .4 l'expérience pratique de l'exploitation des navires.
    2.2. La Convention exige que les organismes reconnus habilités par l'Administration à délivrer, à sa demande, des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité satisfassent aux dispositions de la résolution A.739(18) sur les Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration et de la résolution A.789(19) sur les Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats.
    2.3. Tout organisme procédant à la vérification du respect des dispositions du Code ISM devrait s'assurer que les services d'expertise-conseil sont indépendants de ceux qui participent à la procédure de certification.


    3. NORMES DE COMPÉTENCE


    3.1. Gestion du système de certification en vertu du Code ISM
    La gestion du système de certification en vertu du Code ISM devrait être assurée par des personnes ayant une connaissance pratique des procédures et méthodes à suivre en la matière.
    3.2. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications
    3.2.1. Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescriptions du Code ISM devrait avoir, au minimum, un niveau d'enseignement général attesté par :
    .1 un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Administration ou par l'organisme reconnu dans un domaine approprié de la mécanique ou des sciences physiques (programme de deux ans au minimum) ; ou
    .2 un diplôme d'un établissement maritime ou d'une école navale et une expérience appropriée acquise en mer en qualité d'officier breveté.
    3.2.2. Il devrait avoir suivi une formation garantissant qu'il possède les compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du respect des prescriptions du Code ISM, notamment en ce qui concerne :
    .1 la connaissance et la compréhension du Code ISM ;
    .2 les règles et règlements obligatoires ;
    .3 le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considération en vertu du Code ISM ;
    .4 les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports) ;
    .5 les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité ;
    .6 les connaissances de base des transports maritimes et des opérations à bord ; et
    .7 la participation à un audit au moins d'un système de gestion de type maritime.
    3.2.3. Ces compétences devraient être démontrées par le biais d'examens, écrits ou oraux, ou d'autres moyens jugés acceptables.
    3.3. Compétences requises pour la vérification initiale et la vérification aux fins de renouvellement
    3.3.1. Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le navire satisfait aux prescriptions du Code ISM, outre les compétences de base mentionnées en 3.2 ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins du renouvellement d'un document de conformité ou d'un certificat de gestion de la sécurité doit posséder les compétences lui permettant :
    .1 de déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du Code ISM ;
    .2 de déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité de la compagnie, ou celui du navire, permet de garantir le respect des règles et règlements, sur la base des registres des visites réglementaires et de classification ;
    .3 d'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements qui ne sont pas couverts par les visites réglementaires et les visites de classification et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements ; et
    .4 d'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'Organisation, les Administrations, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ont été prises en considération.
    3.3.2. Ces compétences peuvent être réunies au sein d'une équipe qui possède l'ensemble des compétences requises.
    3.3.3. Le personnel chargé d'effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins de renouvellement devrait avoir au moins cinq ans d'expérience dans des domaines intéressant les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité et devrait avoir participé au moins à trois vérifications initiales ou vérifications aux fins de renouvellement. La participation à la vérification du respect d'autres normes de gestion peut être considérée comme équivalant à la participation à la vérification du respect du Code ISM.
    3.4. Compétences requises aux fins des vérifications annuelle, intermédiaire et intérimaire
    Le personnel appelé à effectuer une vérification annuelle, intermédiaire ou intérimaire devrait satisfaire aux prescriptions de base applicables au personnel participant aux vérifications et devrait avoir participé au moins à deux vérifications initiales, annuelles ou aux fins de renouvellement. Il devrait avoir reçu les instructions spéciales nécessaires garantissant qu'il possède les compétences requises pour déterminer l'efficacité du système de gestion de sécurité de la compagnie.


    4. DISPOSITIONS CONCERNANT LES QUALIFICATIONS


    Les organismes procédant à la certification en vertu du Code ISM devraient avoir mis en place un système documenté pour la formation du personnel qui sera appelé à procéder à la vérification du respect du Code ISM et pour la mise à jour continue des connaissances et des compétences de ce personnel. Ce système devrait comprendre des cours de formation théorique portant sur toutes les compétences requises et sur les procédures appropriées à suivre dans le cadre du processus de certification, ainsi qu'une formation pratique dirigée, et il devrait prévoir un document attestant que la formation a été suivie avec succès.


    5. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR LA CERTIFICATION


    Les organismes procédant à la certification en vertu du Code ISM devraient avoir mis en place un système documenté qui garantisse que le processus de certification se déroule conformément à la présente norme. Ce système devrait notamment comprendre des procédures et des instructions concernant :
    .1 les accords contractuels avec les compagnies ;
    .2 la planification, la programmation et l'exécution des vérifications ;
    .3 la notification des résultats des vérifications ;
    .4 la délivrance des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité, ainsi que des documents de conformité provisoires et des certificats de gestion de la sécurité provisoires ; et
    .5 les mesures correctives et le suivi des vérifications, y compris les mesures à prendre en cas de non-conformité grave.

  • Annexe


    ANNEXE
    DIRECTIVES RÉVISÉES SUR L'APPLICATION DU CODE ISM PAR LES ADMINISTRATIONS
    Table des matières


    1. INTRODUCTION
    1.1. Le Code ISM
    1.2. Application obligatoire du Code ISM
    1.3. Responsabilités en matière de vérification et de certification
    2. PORTÉE ET APPLICATION
    2.1. Définitions
    2.2. Portée et application
    3. VÉRIFICATION DU RESPECT DU CODE ISM
    3.1. Généralités
    3.2. Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser des objectifs généraux en matière de gestion de la sécurité
    3.3. Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de prévention de la pollution
    4. PROCESSUS DE CERTIFICATION ET VÉRIFICATION
    4.1. Activités liées à la certification et à la vérification
    4.2. Vérification intérimaire
    4.3. Vérification initiale
    4.4. Vérification annuelle du document de conformité
    4.5. Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité
    4.6. Vérification aux fins de renouvellement
    4.7. Vérification supplémentaire
    4.8. Audits de la gestion de la sécurité
    4.9. Demande d'audit
    4.10. Examen préliminaire (Examen de documents)
    4.11. Préparation de l'audit
    4.12. Exécution de l'audit
    4.13. Rapport d'audit
    4.14. Suivi des mesures correctives
    4.15. Responsabilités de la compagnie à l'égard des audits de la gestion de la sécurité
    4.16. Responsabilités de l'organisme procédant à la certification en vertu du Code ISM
    4.17. Responsabilités de l'équipe de vérification
    Appendice
    NORMES RELATIVES AU MÉCANISME DE CERTIFICATION EN VERTU DU CODE ISM
    1. INTRODUCTION
    2. NORME DE GESTION
    3. NORMES DE COMPÉTENCE
    3.1. Gestion du système de certification en vertu du Code ISM
    3.2. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications
    3.3. Compétences requises pour la vérification initiale et la vérification aux fins de renouvellement
    3.4. Compétences requises aux fins des vérifications annuelle, intermédiaire et intérimaire
    4. DISPOSITIONS CONCERNANT LES QUALIFICATIONS
    5. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR LA CERTIFICATION


    1. INTRODUCTION


    1.1. Le Code ISM
    1.1.1. Le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution [Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)] a été adopté par l'Organisation par la résolution A.741(18) et est devenu obligatoire par suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1998, du chapitre IX de la Convention SOLAS relatif à la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires. Le Code ISM établit une norme internationale pour la sécurité de la gestion et de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution.
    1.1.2. A sa quatre-vingt-douzième session, tenue en juin 2013, le Comité de la sécurité maritime avait adopté des amendements aux sections 3, 6, 12 et 14 et aux notes de bas de page du Code ISM par la résolution MSC.353(92). En conséquence, il a été nécessaire de réviser les Directives sur l'application du Code ISM par les Administrations [résolution A.1022(26)], lesquelles sont remplacées par les présentes Directives révisées.
    1.1.3. Le Code ISM exige que les compagnies établissent des objectifs en matière de sécurité, tels que définis à la section 1.2 (Objectifs) du Code ISM, et également mettent en place, appliquent et maintiennent un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section 1.4 (Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité) du Code ISM.
    1.1.4. L'application du Code ISM devrait favoriser et stimuler l'évolution vers une culture axée sur la sécurité dans le secteur maritime. Les clés du succès de la mise en place d'une culture qui favorise la sécurité et la protection de l'environnement sont, notamment, l'engagement, les valeurs, les convictions et la clarté du système de gestion de la sécurité.
    1.2. Application obligatoire du Code ISM
    1.2.1. L'organisation appropriée de la gestion, à terre comme à bord, s'impose pour garantir des normes de sécurité et de prévention de la pollution satisfaisantes. Il est donc nécessaire que les personnes responsables de la gestion des navires adoptent une approche systématique en matière de gestion. L'application obligatoire du Code ISM a pour objectif d'assurer :
    .1 le respect des règles et règlements obligatoires relatifs à la sécurité de l'exploitation des navires et à la protection de l'environnement ; et
    .2 la mise en œuvre et l'application efficaces de ces règles et règlements par les Administrations.
    1.2.2. Une application efficace par l'Administration doit comprendre la vérification que le système de gestion de la sécurité est conforme aux prescriptions du Code ISM et la vérification que les règles et règlements obligatoires sont observés.
    1.2.3. L'application obligatoire du Code ISM devrait garantir, favoriser et promouvoir la prise en considération des recueils de règles, codes, directives et normes recommandés par l'Organisation, les Administrations, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime.
    1.3 Responsabilités en matière de vérification et de certification
    1.3.1. L'Administration est chargée de vérifier que les prescriptions du Code ISM ont été observées et de délivrer des documents de conformité aux compagnies et des certificats de gestion de la sécurité aux navires.
    1.3.2. Les Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration [résolution A.739(18)] et les Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats [résolution A.789(19)], qui ont été rendues obligatoires en vertu de la règle XI/1 de la Convention SOLAS, ainsi que les Directives visant à aider les Etats du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI [résolution A.847(20)], sont applicables lorsqu'une Administration autorise des organismes à délivrer en son nom des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité.


    2. PORTÉE ET APPLICATION


    2.1. Définitions
    Les termes et expressions utilisés dans les présentes Directives révisées ont le sens qui leur est donné dans le Code ISM.
    2.2. Portée et application
    Les présentes Directives révisées établissent les principes fondamentaux à observer pour :
    .1 vérifier que le système de gestion de la sécurité d'une compagnie responsable de l'exploitation de navires ou le système de gestion de la sécurité appliqué à bord du ou des navires relevant de cette compagnie satisfait au Code ISM ;
    .2 effectuer les vérifications provisoire, initiale, annuelle et aux fins de renouvellement du document de conformité, ainsi que les vérifications provisoire, initiale, annuelle et aux fins de renouvellement du Certificat de gestion de la sécurité et délivrer/viser les documents correspondants ; et
    .3 définir la portée de la vérification supplémentaire.


    3. VÉRIFICATION DU RESPECT DU CODE ISM


    3.1. Généralités
    3.1.1. Pour satisfaire aux prescriptions du Code ISM, les compagnies devraient établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité documenté visant à garantir que leur politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement est appliquée. La politique de la compagnie devrait comprendre les objectifs énoncés dans le Code ISM.
    3.1.2. Les Administrations devraient vérifier que les prescriptions du Code ISM sont observées en déterminant :
    .1 que le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du Code ISM ; et
    .2 que le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1.2.3 du Code ISM.
    3.1.3. Pour déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du Code ISM, il peut être nécessaire d'établir des critères d'évaluation. Il est recommandé aux Administrations d'éviter d'établir des critères sous forme de solutions normatives concernant le système de gestion. En effet, si les critères d'évaluation sont établis sous forme de prescriptions, il se peut que, par suite de la gestion de la sécurité dans le secteur maritime, des compagnies appliquent des solutions élaborées par d'autres ; il serait alors difficile pour une compagnie d'élaborer les solutions qui lui conviennent le mieux. Les opérations particulières devraient donc être définies spécifiquement pour chaque navire et être décrites de façon détaillée dans les manuels, procédures et instructions.
    3.1.4. Il est donc recommandé aux Administrations de s'assurer que l'évaluation du système de gestion de la sécurité vise à déterminer si celui-ci permet d'atteindre efficacement les objectifs fixés, plutôt que s'il est conforme à des prescriptions détaillées venant s'ajouter à celles du Code ISM, de manière à éviter d'avoir à élaborer des critères qui facilitent l'évaluation du respect du Code par la compagnie.
    3.2. Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser des objectifs généraux en matière de gestion de la sécurité
    Le Code ISM énonce les objectifs généraux en matière de gestion de la sécurité dans la section 1.2.2. La vérification devrait aider et encourager les compagnies à réaliser ces objectifs, qui donnent aux compagnies des orientations précises pour mettre en place les éléments du système de gestion de la sécurité conformément au Code ISM. Toutefois, ces objectifs ne devraient pas servir à formuler des interprétations détaillées qui seraient utilisées pour voir si les prescriptions du Code sont observées ou non, étant donné que l'on ne peut pas déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de réaliser ces objectifs autrement qu'en vérifiant qu'il satisfait aux prescriptions du Code ISM.
    3.3. Mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de prévention de la pollution
    3.3.1. Le premier critère à observer pour formuler les interprétations nécessaires à l'évaluation du respect des prescriptions du Code ISM devrait être la mesure dans laquelle le système de gestion de la sécurité permet de répondre aux exigences particulières que définit le Code ISM en termes de normes spécifiques de sécurité et de prévention de la pollution. Les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement sont indiquées dans la section 1.2.3 du Code ISM.
    3.3.2. Tous les registres pouvant faciliter la vérification du respect du Code ISM devraient pouvoir être examinés, y compris les registres faisant état des tâches du système de gestion de la sécurité qui ont été déléguées. A cette fin, l'Administration devrait s'assurer que la compagnie fournit aux auditeurs les registres réglementaires et registres de classification qui ont trait aux mesures que la compagnie a prises pour s'assurer que les règles et règlements obligatoires sont toujours respectés. A cet égard, on peut examiner ces registres pour en établir l'authenticité et la véracité.
    3.3.3. Certaines prescriptions obligatoires peuvent ne pas faire l'objet de visites réglementaires ou de visites de classification, par exemple :
    .1 le maintien en état du navire et de son armement entre les visites ; et
    .2 certaines normes d'exploitation.
    3.3.4. Des dispositions particulières peuvent être nécessaires en pareil cas pour garantir le respect du Code ISM et fournir les preuves objectives nécessaires aux fins de la vérification, à savoir notamment :
    .1 des procédures et des instructions documentées ;
    .2 un compte rendu de la vérification des opérations courantes effectuée par les officiers principaux, lorsque cela est important pour garantir le respect ; et
    .3 des données pertinentes sur les navires exploités par la compagnie, par exemple les registres de l'Etat du pavillon, les mesures de contrôle de l'Etat du port et les rapports de classification et d'accidents.
    3.3.5. La vérification du respect des règles et règlements obligatoires, qui fait partie du système de certification en vertu du Code ISM, ne fait pas double emploi avec les visites effectuées en vue de la délivrance d'autres certificats maritimes, ni ne remplace ces visites. La vérification du respect du Code ISM ne dégage de leurs responsabilités ni la compagnie, ni le capitaine, ni aucun autre organisme ou personne participant à la gestion ou l'exploitation du navire.
    3.3.6. L'Administration devrait s'assurer que la compagnie a :
    .1 tenu compte des recommandations indiquées au paragraphe 1.2.3.2 du Code ISM lors de la mise en place et de la mise à jour de son système de gestion de la sécurité ; et
    .2 établi des procédures pour garantir que ces recommandations sont appliquées à terre comme à bord.


    4. PROCESSUS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION


    4.1. Activités liées à la certification et à la vérification
    4.1.1. Le processus de certification applicable à la délivrance d'un document de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à un navire comprend normalement les étapes suivantes :
    .1 vérification provisoire ;
    .2 vérification initiale ;
    .3 vérification annuelle ou intermédiaire ;
    .4 vérification aux fins de renouvellement ; et
    .5 vérification supplémentaire.
    4.1.2. Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en fait la demande à l'Administration ou à l'organisme habilité par l'Administration à exécuter les fonctions liées à la certification en vertu du Code ISM, ou lorsque l'Administration en fait la demande à un autre Gouvernement contractant à la Convention SOLAS. Ces vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité.
    4.2. Vérification intérimaire
    4.2.1. Un certificat provisoire peut être délivré dans certaines conditions qui sont décrites dans le Code ISM et la délivrance d'un tel certificat devrait faciliter l'application d'un système de gestion de la sécurité.
    4.2.2. La compagnie devrait présenter une demande de certification provisoire à l'Administration.
    4.2.3. La vérification intérimaire du système de gestion aux fins de la délivrance du document de conformité qu'effectue l'Administration devrait comprendre une évaluation dans les bureaux de la compagnie conformément au paragraphe 14.1 du Code ISM.
    4.2.4. Si les résultats de l'évaluation du système de gestion de la sécurité à terre sont concluants, les préparatifs ou la planification peuvent commencer en vue d'évaluer les navires de la flotte de la compagnie qui sont visés.
    4.2.5. Il faudrait que l'Administration effectue la vérification intérimaire du navire pour s'assurer que le navire est doté d'un système de gestion de la sécurité, conformément au paragraphe 14.4 du Code ISM.
    4.2.6. Si la vérification intérimaire donne des résultats satisfaisants, un document de conformité provisoire est délivré à la compagnie et celle-ci devrait mettre des exemplaires de ce document à la disposition de chaque établissement à terre et de chaque navire visé de la flotte de la compagnie. Chaque fois qu'un navire est évalué et reçoit un certificat de gestion de la sécurité provisoire, un exemplaire de ce certificat devrait également être transmis au siège de la compagnie.
    4.3. Vérification initiale
    4.3.1. La compagnie devrait présenter une demande de certification en vertu du Code ISM à l'Administration.
    4.3.2. L'évaluation du système de gestion à terre effectuée par l'Administration devrait comprendre une évaluation des bureaux où cette gestion est effectuée et éventuellement d'autres établissements pouvant s'acquitter de tâches du système de gestion de la sécurité déléguées, selon l'organisation de la compagnie et les fonctions des différents établissements.
    4.3.3. Si les résultats de l'évaluation du système de gestion de la sécurité à terre sont satisfaisants, les préparatifs ou la planification peuvent commencer en vue de l'évaluation des navires de la compagnie.
    4.3.4. Si l'évaluation donne des résultats satisfaisants, un document de conformité est délivré à la compagnie et des exemplaires de ce document devraient être mis à la disposition de chaque établissement à terre et de chaque navire de la flotte de la compagnie. Chaque fois qu'un navire est évalué et reçoit un certificat de gestion de la sécurité, un exemplaire de ce certificat devrait également être transmis au siège de la compagnie.
    4.3.5. Il faudrait également transmettre à l'Administration des exemplaires de tous les certificats délivrés par un organisme reconnu.
    4.3.6. Pour une compagnie comme pour un navire, l'audit de la gestion de la sécurité comprend les mêmes étapes principales. L'objet est de vérifier qu'une compagnie ou un navire satisfait aux prescriptions du Code ISM. L'audit vise à déterminer :
    .1 que le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du Code ISM, y compris à obtenir des preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité prévu par la compagnie fonctionne depuis trois mois au moins et qu'un système de gestion de la sécurité est en place depuis trois mois au moins à bord d'un navire au moins de chacun des types qu'exploite cette compagnie ; et
    .2 que le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1.2.3 du Code ISM, y compris à vérifier que le document de conformité délivré à la compagnie responsable de l'exploitation du navire s'applique bien à ce type particulier de navire et à évaluer le système de gestion de la sécurité à bord pour vérifier qu'il satisfait aux prescriptions du Code ISM et qu'il est appliqué. Les preuves objectives attestant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie fonctionne efficacement depuis trois mois au moins à bord du navire et à terre et, notamment, les dossiers de l'audit interne effectué par la compagnie devraient pouvoir être consultés.
    4.4. Vérification annuelle du document de conformité
    4.4.1. Il faut procéder à des audits annuels de la gestion de la sécurité pour confirmer que le document de conformité reste valable et il faudrait notamment examiner et vérifier l'exactitude des registres réglementaires et de classification présentés pour au moins un navire de chaque type auquel s'applique le document de conformité. Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement et que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du Code ISM.
    4.4.2. La vérification annuelle doit être effectuée au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent chaque date anniversaire du document de conformité.
    4.4.3. Si la compagnie possède plusieurs établissements à terre et/ou délègue des tâches du système de gestion de la sécurité, les évaluations annuelles devraient garantir que tous les sites sont évalués pendant la période de validité du document de conformité.
    4.4.4. Au cours de la vérification annuelle, les Administrations devraient vérifier que la compagnie exploite tous les types de navires indiqués dans le document de conformité. Les mesures voulues devraient être prises si la compagnie a cessé d'exploiter un type particulier de navire.
    4.5. Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité
    4.5.1. Il faudrait procéder à des audits intermédiaires de la gestion de la sécurité pour confirmer que le certificat de gestion de la sécurité reste valable. Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement et que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du Code ISM. Dans certains cas, en particulier au cours de la période initiale d'application du système de gestion de la sécurité, l'Administration peut juger nécessaire d'effectuer des vérifications intermédiaires plus fréquentes. En outre, la nature des défauts de conformité peut aussi justifier une augmentation de la fréquence des vérifications intermédiaires.
    4.5.2. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire, celle-ci devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.
    4.6. Vérification aux fins de renouvellement
    La vérification aux fins de renouvellement doit être effectuée avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité. Elle porte sur tous les éléments du système de gestion de la sécurité et sur les activités visées par les prescriptions du Code ISM. Elle peut être effectuée au plus tôt trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité mais elle devrait être terminée avant cette date d'expiration.
    4.7. Vérification supplémentaire
    4.7.1. L'Administration peut, lorsqu'elle a de bonnes raisons, exiger une vérification supplémentaire destinée à vérifier que le système de gestion de la sécurité continue de fonctionner efficacement. Des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées lorsque se présentent des situations qui n'entrent pas dans le cadre des procédures normales, par exemple en cas de retenue du navire dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, de reprise après une interruption des opérations due à une période hors service ou de la nécessité de vérifier que des mesures correctives ont été prises et/ou appliquées de façon appropriée. Les vérifications supplémentaires peuvent avoir des incidences sur l'organisation à terre et/ou le système de gestion à bord. L'Administration devrait décider de la portée et de la profondeur de cette vérification, lesquelles peuvent varier d'un cas à l'autre. Les vérifications supplémentaires devraient être effectuées dans les délais convenus compte tenu des directives élaborées par l'Organisation. L'Administration devrait donner suite aux résultats de cette vérification et prendre les mesures appropriées qui s'imposent.
    4.7.2. Si les résultats de l'évaluation à bord sont satisfaisants, un visa attestant la vérification supplémentaire devrait être apposé sur le certificat de gestion de la sécurité.
    4.8. Audits de la gestion de la sécurité
    La procédure d'audit de la gestion de la sécurité décrite dans les paragraphes qui suivent comprend toutes les étapes prévues pour la vérification initiale. Les audits de la gestion de la sécurité qui sont effectués dans le cadre des vérifications intérimaire, annuelle, intermédiaire, supplémentaire ou aux fins de renouvellement devraient être fondés sur les mêmes principes, même si leur portée est différente.
    4.9. Demande d'audit
    4.9.1. La compagnie devrait soumettre une demande d'audit à l'Administration ou à l'organisme reconnu habilité par l'Administration à délivrer en son nom des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité.
    4.9.2. L'Administration ou l'organisme reconnu devrait ensuite désigner l'auditeur responsable et, le cas échéant, l'équipe chargée de l'audit.
    4.10. Examen préliminaire (Examen de documents)
    A titre préliminaire, l'auditeur devrait examiner le manuel de gestion de la sécurité afin de déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions du Code ISM. Si cet examen révèle que le système n'est pas adéquat, l'audit devra être reporté jusqu'à ce que la compagnie ait pris les mesures correctives nécessaires.
    4.11. Préparation de l'audit
    4.11.1. L'auditeur devrait examiner les registres de performance pertinents de la compagnie en matière de la sécurité et en tenir compte lors de la préparation du plan d'audit, par exemple les registres de l'Etat du pavillon, les mesures de contrôle de l'Etat du port et les rapports de classification et d'accidents.
    4.11.2. L'auditeur responsable désigné devrait prendre contact avec la compagnie et établir un plan de l'audit.
    4.11.3. L'auditeur devrait fournir les documents devant régir l'exécution de l'audit afin de faciliter les évaluations, enquêtes et examens conformément aux procédures, instructions et formulaires normalisés qui ont été établis en vue de garantir l'uniformité des pratiques en matière d'audit.
    4.11.4. L'équipe d'audit devrait être en mesure de communiquer efficacement avec les audités.
    4.12. Exécution de l'audit
    4.12.1. La première étape de l'audit devrait être la tenue d'une réunion initiale pour présenter l'équipe d'audit à la direction de la compagnie, récapituler les méthodes d'exécution de l'audit, confirmer que tous les moyens prévus sont disponibles, confirmer la date et l'heure de la réunion finale et clarifier les points qui pourraient être flous.
    4.12.2. L'équipe d'audit devrait évaluer le système de gestion de la sécurité en se fondant sur les documents présentés par la compagnie et les preuves objectives de son application effective.
    4.12.3. Des entretiens et l'examen des documents devraient servir à recueillir les preuves objectives. On peut également, si nécessaire, faire une constatation des activités et des conditions pour déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de respecter les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement prescrites par le Code ISM.
    4.12.4. Les conclusions de l'audit devraient être documentées. Après avoir vérifié toutes les activités, l'équipe d'audit devrait passer en revue les preuves objectives recueillies. Elle devrait ensuite les utiliser pour déterminer ce qui doit être signalé comme étant une non-conformité grave ou une non-conformité et ce qui constitue une constatation aussi bien du point de vue des prescriptions générales que des prescriptions particulières du Code ISM.
    4.12.5. A la fin de l'audit et avant de rédiger son rapport, l'équipe d'audit devrait tenir une réunion avec la direction de la compagnie et les responsables des fonctions visées afin de présenter ses constatations de manière telle que les résultats de l'audit soient bien compris.
    4.13. Rapport d'audit
    4.13.1. Le rapport d'audit devrait être établi sous la direction de l'auditeur responsable, lequel doit veiller à ce qu'il soit exact et complet.
    4.13.2. Le rapport d'audit devrait comprendre le plan de l'audit, l'identité des membres de l'équipe d'audit, les dates, l'identification de la compagnie, toutes non-conformités constatées et constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet d'atteindre les objectifs spécifiés.
    4.13.3. Un exemplaire du rapport d'audit devrait être remis à la compagnie. Il faudrait recommander à la compagnie de fournir au navire intéressé un exemplaire des rapports des audits de la gestion à bord.
    4.14. Suivi des mesures correctives
    4.14.1. Il incombe à la compagnie de définir et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à une non-conformité ou pour en éliminer la cause. La validité du document de conformité et des certificats de gestion de la sécurité connexes peut être mise en cause s'il n'est pas remédié aux défauts de conformité aux prescriptions spécifiques du Code ISM.
    4.14.2. Les mesures correctives et les audits consécutifs éventuels devraient être achevés dans les délais fixés. Dans le cas des mesures correctives, ce délai ne devrait pas normalement dépasser trois mois. Les audits de suivi devraient être demandés par la compagnie, comme convenu.
    4.14.3. Le fait de ne pas prendre de mesures correctives adéquates conformément aux prescriptions du Code ISM, non plus que des mesures pour éviter la récurrence des non-conformités, peut être considéré comme étant une non-conformité grave.
    4.15. Responsabilités de la compagnie à l'égard des audits de la gestion de la sécurité
    4.15.1. La vérification du respect des prescriptions du Code ISM ne dégage pas la compagnie, la direction, les entités qui exécutent les tâches de gestion de la sécurité déléguées, les officiers ni les gens de mer de leur obligation de respecter la législation nationale et internationale relative à la sécurité et à la protection de l'environnement.
    4.15.2. Il incombe à la compagnie :
    .1 d'informer le personnel intéressé et les entités exécutant les tâches de gestion de la sécurité qui leur ont été déléguées des objectifs et de la portée de la certification en vertu du Code ISM ;
    .2 de désigner des membres du personnel responsables pour accompagner les membres de l'équipe chargée de la certification ;
    .3 de fournir les ressources nécessaires aux personnes chargées de la certification pour garantir un processus de vérification efficace ;
    .4 de fournir l'accès et les pièces justificatives nécessaires aux personnes chargées de la certification ; et
    .5 de coopérer avec l'équipe chargée de la vérification en vue d'atteindre les objectifs de la certification.
    4.15.3. Lorsque des non-conformités graves sont constatées, les Administrations et les organismes reconnus devraient se conformer aux procédures énoncées dans les Procédures concernant les défauts de conformité majeurs au Code ISM qui ont été observés (MSC/Circ.1059-MEPC/Circ.401).
    4.16. Responsabilités de l'organisme procédant à la certification en vertu du Code ISM
    Il incombe à l'organisme procédant à la certification en vertu du Code ISM de s'assurer que le processus de certification et de vérification se déroule conformément au Code ISM et aux présentes Directives révisées et, notamment, que le contrôle de gestion de tous les aspects de la certification est effectué conformément à l'appendice des présentes Directives révisées.
    4.17. Responsabilités de l'équipe de vérification
    4.17.1. Que les vérifications nécessaires en vue de la certification soient effectuées ou non par une équipe, il faudrait en désigner un responsable. Le responsable devrait pouvoir prendre les décisions finales concernant le déroulement de la vérification et l'établissement des constatations. Il devrait notamment avoir les responsabilités suivantes :
    .1 établir un plan pour la vérification ; et
    .2 soumettre le compte rendu de la vérification.
    4.17.2. Le personnel qui participe à la vérification doit se conformer aux prescriptions régissant la vérification, respecter le caractère confidentiel des documents relatifs à la certification et traiter avec discrétion les renseignements confidentiels.


    Appendice
    Normes relatives au mécanisme de certification en vertu du Code ISM


    1. INTRODUCTION


    L'équipe d'audit qui intervient dans le processus de certification en vertu du Code ISM et l'organisme dont elle dépend devraient se conformer aux prescriptions spécifiques énoncées dans le présent appendice.


    2. NORME DE GESTION


    2.1. Les organismes chargés de vérifier le respect du Code ISM devraient posséder, au sein de leurs propres services, des compétences dans les domaines suivants :
    .1 le respect des règles et règlements applicables aux navires exploités par la compagnie, y compris la délivrance des brevets et certificats aux gens de mer ;
    .2 les activités liées à l'approbation, aux visites et à la certification ;
    .3 le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du système de gestion de la sécurité, tel que prescrit par le Code ISM ; et
    .4 l'expérience pratique de l'exploitation des navires.
    2.2. La Convention exige que les organismes reconnus habilités par l'Administration à délivrer, à sa demande, des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité satisfassent aux dispositions de la résolution A.739(18) sur les Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration et de la résolution A.789(19) sur les Spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'Administration en matière de visites et de délivrance des certificats.
    2.3. Tout organisme procédant à la vérification du respect des dispositions du Code ISM devrait s'assurer que les services d'expertise-conseil sont indépendants de ceux qui participent à la procédure de certification.


    3. NORMES DE COMPÉTENCE


    3.1. Gestion du système de certification en vertu du Code ISM
    La gestion du système de certification en vertu du Code ISM devrait être assurée par des personnes ayant une connaissance pratique des procédures et méthodes à suivre en la matière.
    3.2. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications
    3.2.1. Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescriptions du Code ISM devrait avoir, au minimum, un niveau d'enseignement général attesté par :
    .1 un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Administration ou par l'organisme reconnu dans un domaine approprié de la mécanique ou des sciences physiques (programme de deux ans au minimum) ; ou
    .2 un diplôme d'un établissement maritime ou d'une école navale et une expérience appropriée acquise en mer en qualité d'officier breveté.
    3.2.2. Il devrait avoir suivi une formation garantissant qu'il possède les compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du respect des prescriptions du Code ISM, notamment en ce qui concerne :
    .1 la connaissance et la compréhension du Code ISM ;
    .2 les règles et règlements obligatoires ;
    .3 le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considération en vertu du Code ISM ;
    .4 les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports) ;
    .5 les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité ;
    .6 les connaissances de base des transports maritimes et des opérations à bord ; et
    .7 la participation à un audit au moins d'un système de gestion de type maritime.
    3.2.3. Ces compétences devraient être démontrées par le biais d'examens, écrits ou oraux, ou d'autres moyens jugés acceptables.
    3.3. Compétences requises pour la vérification initiale et la vérification aux fins de renouvellement
    3.3.1. Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le navire satisfait aux prescriptions du Code ISM, outre les compétences de base mentionnées en 3.2 ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins du renouvellement d'un document de conformité ou d'un certificat de gestion de la sécurité doit posséder les compétences lui permettant :
    .1 de déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du Code ISM ;
    .2 de déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité de la compagnie, ou celui du navire, permet de garantir le respect des règles et règlements, sur la base des registres des visites réglementaires et de classification ;
    .3 d'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements qui ne sont pas couverts par les visites réglementaires et les visites de classification et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements ; et
    .4 d'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'Organisation, les Administrations, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ont été prises en considération.
    3.3.2. Ces compétences peuvent être réunies au sein d'une équipe qui possède l'ensemble des compétences requises.
    3.3.3. Le personnel chargé d'effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins de renouvellement devrait avoir au moins cinq ans d'expérience dans des domaines intéressant les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité et devrait avoir participé au moins à trois vérifications initiales ou vérifications aux fins de renouvellement. La participation à la vérification du respect d'autres normes de gestion peut être considérée comme équivalant à la participation à la vérification du respect du Code ISM.
    3.4. Compétences requises aux fins des vérifications annuelle, intermédiaire et intérimaire
    Le personnel appelé à effectuer une vérification annuelle, intermédiaire ou intérimaire devrait satisfaire aux prescriptions de base applicables au personnel participant aux vérifications et devrait avoir participé au moins à deux vérifications initiales, annuelles ou aux fins de renouvellement. Il devrait avoir reçu les instructions spéciales nécessaires garantissant qu'il possède les compétences requises pour déterminer l'efficacité du système de gestion de sécurité de la compagnie.


    4. DISPOSITIONS CONCERNANT LES QUALIFICATIONS


    Les organismes procédant à la certification en vertu du Code ISM devraient avoir mis en place un système documenté pour la formation du personnel qui sera appelé à procéder à la vérification du respect du Code ISM et pour la mise à jour continue des connaissances et des compétences de ce personnel. Ce système devrait comprendre des cours de formation théorique portant sur toutes les compétences requises et sur les procédures appropriées à suivre dans le cadre du processus de certification, ainsi qu'une formation pratique dirigée, et il devrait prévoir un document attestant que la formation a été suivie avec succès.


    5. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR LA CERTIFICATION


    Les organismes procédant à la certification en vertu du Code ISM devraient avoir mis en place un système documenté qui garantisse que le processus de certification se déroule conformément à la présente norme. Ce système devrait notamment comprendre des procédures et des instructions concernant :
    .1 les accords contractuels avec les compagnies ;
    .2 la planification, la programmation et l'exécution des vérifications ;
    .3 la notification des résultats des vérifications ;
    .4 la délivrance des documents de conformité et des certificats de gestion de la sécurité, ainsi que des documents de conformité provisoires et des certificats de gestion de la sécurité provisoires ; et
    .5 les mesures correctives et le suivi des vérifications, y compris les mesures à prendre en cas de non-conformité grave.


Fait le 29 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2014.