Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (rectificatif)

JORF n°0102 du 30 avril 2016
texte n° 20




Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (rectificatif)

NOR: ETSD1609012Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/ETSD1609012Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2016, édition électronique, texte n° 18.
A l'annexe 2 est ajouté, à la suite, le texte suivant :

  • Annexe


    Annexe
    définissant les activités pédagogiques de la période en entreprise dans le cadre de la formation d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
    Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur


    A. - Objectif de la période en entreprise :
    La période en entreprise requise pour l'inscription du (de la) stagiaire à la session de validation d'un certificat de compétences professionnelles (CCP) ou du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR) conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 a pour objectif la mise en application des acquis pédagogiques correspondant au CCP « Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur ».
    B. - Activités devant être réalisées pendant la période en entreprise :
    Le (la) stagiaire doit impérativement réaliser les activités suivantes :


    - construire et préparer le scénario d'une séance individuelle ou collective de formation ;
    - animer une séance collective de formation à la sécurité routière ;
    - animer une séance individuelle ou collective de formation à la conduite d'un véhicule léger ;
    - repérer les difficultés d'apprentissage et essayer d'y remédier ;
    - apprécier la dynamique de l'environnement routier et en identifier les risques potentiels ;
    - évaluer le degré d'acquisition des compétences des apprenants.


    Dans ce cadre, le (la) stagiaire met en œuvre ses connaissances en matière de réglementation et de sécurité routières.


    Le (la) stagiaire doit éventuellement réaliser l'activité suivante :
    - encadrer et faciliter l'intervention d'un tiers dans une situation d'apprentissage.


    Le (la) stagiaire et l'entreprise d'accueil peuvent décider de la réalisation de cette activité par la production :
    1. D'un écrit réalisé par le (la) stagiaire décrivant le scénario d'une séance collective de formation à la sécurité routière proposé par le (la) stagiaire sur un thème déterminé par le tuteur, une version finale de ce scénario tenant compte des observations et recommandations du tuteur ;
    2. D'un écrit réalisé par le (la) stagiaire décrivant le scénario d'une séance individuelle de formation à la conduite, une version finale de ce scénario tenant compte des observations et recommandations du tuteur ;
    3. D'un écrit réalisé par le (la) stagiaire décrivant la manière dont le (la) stagiaire entend évaluer les acquis des apprenants au cours de la séance de formation, et restituant les observations et recommandations formulées par le tuteur.
    Le formateur, éventuellement en lien avec le tuteur, vérifie la mise en œuvre des activités énumérées ci-dessus sur la base de ces documents.
    C. - Organisation de la présence du (de la) stagiaire pendant la période en entreprise :
    En application de l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière, la durée de chaque période en entreprise ne peut être inférieure à 140 heures, continue ou discontinue.
    Le temps nécessaire à la réalisation des activités pédagogiques, d'une part, et à la rédaction, par le (la) stagiaire, des documents de restitution y afférents, d'autre part, sont imputés sur le temps de présence en entreprise.


    LUNDI

    MARDI

    MERCREDI

    JEUDI

    VENDREDI

    SAMEDI

    Début de présence

    Durée de la pause méridienne quotidienne

    Fin de présence

    Durée quotidienne

    Durée hebdomadaire


    Reproduire le tableau autant de fois que nécessaire si la répartition de la présence du (de la) stagiaire varie d'une semaine sur l'autre pendant la période en entreprise.
    Fait à , le en trois exemplaires originaux.
    Pour l'organisme de formation :
    Prénom et nom de l'exploitant
    (Cachet et signature)
    Le (la) stagiaire,
    Prénom et nom
    (Lu et approuvé et signature)
    Pour l'entreprise d'accueil :
    Prénom et nom
    (Cachet et signature)
    Le tuteur,
    Prénom et nom
    (Lu et approuvé et signature)

  • Annexe


    Annexe
    définissant les activités pédagogiques de la période en entreprise dans le cadre de la formation enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
    Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement


    A. - Objectif de la période en entreprise :
    La période en entreprise requise pour l'inscription du (de la) stagiaire à la session de validation d'un certificat de compétences professionnelles ou du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR) conformément à l'arrêté du 20 avril 2016 a pour objectif la mise en application des acquis pédagogiques correspondant au CCP « Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement ».
    B. - Activités devant être réalisées pendant la période en entreprise
    Le (la) stagiaire doit impérativement réaliser les activités suivantes :


    - analyser une demande relative à une prestation de sensibilisation ;
    - construire et préparer une action de sensibilisation ;
    - animer une séance de sensibilisation à la sécurité routière, au respect des autres usagers et de l'environnement ;
    - analyser ses pratiques professionnelles afin de les faire évoluer.


    Le (la) stagiaire et l'entreprise d'accueil décident de la réalisation de cette activité, selon le référentiel de certification du titre professionnel ECSR par la production de deux documents :
    1. Un document réalisé par le (la) stagiaire présentant l'analyse et la réponse à une demande d'action de sensibilisation à la sécurité routière qu'il (elle) a réalisée dans le cadre de la période en entreprise conformément aux prescriptions du référentiel de certification.
    « Ce document comportant 40 000 à 45 000 caractères, espaces compris, hors annexes, est composé :


    - d'une transcription de la demande formulée, des informations utiles pour identifier le demandeur, de la date de la demande et de l'activité du commanditaire ;
    - d'une description des enjeux, du contexte, de la finalité de l'action, de la méthodologie d'analyse et de la structuration de la réponse, des outils et techniques pédagogiques utilisés et de la posture de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
    - d'une démonstration de l'adéquation de la réponse à la demande du commanditaire et au public visé ;
    - de l'analyse des pratiques du (de la) stagiaire, des points forts et les points faibles de sa démarche et évoquant les axes d'amélioration ;
    - d'une description des modalités qu'il (elle) met en œuvre pour assurer la veille sur le secteur professionnel et la réglementation. »


    2. Un « support numérique projetable » qui, conformément aux prescriptions du référentiel de certification, décrit « une action de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a mise en œuvre dans le cadre d'une période en entreprise.
    La présentation comprend :


    - la présentation du commanditaire ;
    - le contexte de l'action de sensibilisation ;
    - l'analyse de la demande et la structuration de la réponse ;
    - le contenu de la réponse ;
    - l'analyse de la prestation ;
    - la mise en œuvre de la veille sur le secteur professionnel et réglementaire. »


    Extraits du référentiel de certification : 3. Dispositif d'évaluation pour la session de validation du titre professionnel ECSR - 3.1. Modalités d'évaluation des compétences et organisation des épreuves - Paragraphe Informations complémentaires concernant le questionnement à partir de production(s).
    3. Des justificatifs de réalisation de l'action de sensibilisation sous forme de la copie d'une feuille d'émargement :


    - précisant la date, les horaires et le lieu de réalisation de l'action ;
    - listant les prénoms et les noms des participants, accompagnés de leurs signatures ;
    - identifiant le (la) stagiaire comme animateur de l'action, sous le contrôle et la supervision du tuteur,
    - comportant le cachet et la signature d'un représentant du client.


    4. Eventuellement, une synthèse réalisée par le (la) stagiaire des évaluations de l'action de sensibilisation par les participants.
    Si l'entreprise d'accueil n'utilise pas habituellement de feuille d'émargement et de fiche d'évaluation des actions de formation ou de sensibilisation par les participants, l'organisme de formation fournit au (à la) stagiaire, les documents nécessaires, en usage dans le cadre de la formation professionnelle.
    Le formateur, éventuellement en lien avec le tuteur, évalue si le candidat à atteint les objectifs de la période en entreprise sur la base de ces documents.
    C. - Organisation de la présence du (de la) stagiaire pendant la période en entreprise :
    En application de l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière, la durée de chaque période en entreprise ne peut être inférieure à 140 heures, continue ou discontinue.
    Le temps nécessaire à la réalisation des activités pédagogiques d'une part, à la rédaction des documents de restitution y afférents d'autre part, sont imputés sur le temps de présence en entreprise.


    LUNDI

    MARDI

    MERCREDI

    JEUDI

    VENDREDI

    SAMEDI

    Début de présence

    Durée de la pause méridienne quotidienne

    Fin de présence

    Durée quotidienne

    Durée hebdomadaire


    Reproduire le tableau autant de fois que nécessaire si la répartition de la présence du (de la) stagiaire varie d'une semaine sur l'autre pendant la période en entreprise.
    Fait à , le en trois exemplaires originaux.
    Pour l'organisme de formation :
    Prénom et nom de l'exploitant
    (Cachet et signature)
    Le (la) stagiaire,
    Prénom et nom
    (Lu et approuvé et signature)
    Pour l'entreprise d'accueil :
    Prénom et nom
    (Cachet et signature)
    Le tuteur,
    Prénom et nom
    (Lu et approuvé et signature)