Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire


JORF n°0102 du 30 avril 2016
texte n° 14




Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire

NOR: ETSD1526153D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/ETSD1526153D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-531/jo/texte


Publics concernés : personnes détenues ; ateliers et chantiers d'insertion ; entreprises d'insertion.
Objet : aménagement du cadre d'intervention des ateliers et chantiers d'insertion et des entreprises d'insertion en établissement pénitentiaire.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Il étend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent projet de décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-1 et L. 5132-16 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5112-17, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le directeur régional des services pénitentiaires ; »
2° L'article R. 5132-2 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, après le mot : « embauchées », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » ;
b) Au 7°, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
c) Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre. » ;
3° L'article R. 5132-3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Au 2°, après les mots : « contrat de travail », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
4° L'article R. 5132-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « personnes embauchées », sont insérés les mots : « et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 5132-8, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 5132-10, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'engagement de la personne détenue » et après les mots : « prévue au contrat », sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'engagement » ;
7° Au 1° de l'article R. 5132-27, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
8° L'article R. 5132-28 est ainsi modifié :
a) Au c du 1°, après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Après le f du 1°, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre ; » ;
9° L'article R. 5132-29 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « précisant », est inséré le mot : « respectivement », et après les mots : « salariés en insertion », sont insérés les mots : « et les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Au 2°, après les mots : « contrat de travail », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
10° L'article R. 5132-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 5132-1 », sont insérés les mots : « ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « personnes embauchées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement » ;
11° Au second alinéa de l'article R. 5132-38, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert