Décision n° 388034 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0101 du 29 avril 2016
texte n° 91



Décision n° 388034 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1611423S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESSR:2016:388034.20160415


Le décret n° 2015-124 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1426234D) est annulé en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant en annexe.