Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit




Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

NOR: EINI1606872R
Version consolidée au 19 avril 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 2° de son article 115 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 12 avril 2016 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation organisée du 4 au 19 février 2016, conformément aux dispositions du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron