Arrêté du 27 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0101 du 29 avril 2016
texte n° 28




Arrêté du 27 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1611154A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/AFSS1611154A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (1 inscription)


    La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.


    DÉNOMINATION
    commune
    internationale

    LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
    pharmaceutique

    CODE UCD

    LIBELLÉ DE L'UCD

    LABORATOIRE EXPLOITANT
    ou titulaire de l'autorisation
    de mise sur le marché

    ABATACEPT

    ORENCIA 125 mg, solution injectable en stylo prérempli

    3400894119579

    ORENCIA 125MG INJ STYLO1ML

    BRISTOL-MYERS SQUIBB


Fait le 27 avril 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

G. Raimbault

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq