Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois du transfert au 1er janvier 2012 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau

JORF n°0100 du 28 avril 2016
texte n° 28




Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois du transfert au 1er janvier 2012 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau

NOR: INTB1527472A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTB1527472A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 121 et 109 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois ;
Vu l'avis en date du 27 octobre 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 34 890 euros.

Article 2


A compter du 1er janvier 2013, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois selon le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Répartition par vague de droit d'option et par collectivité de la compensation du transfert des personnels des services en charge des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


    COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE

    PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
    Personnels des services en charge des voies d'eau
    transférés au 1er janvier 2013

    DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
    Personnels des services en charge des voies d'eau
    transférés au 1er janvier 2014

    TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
    Personnels des services en charge des voies d'eau
    transférés au 1er janvier 2015

    Personnels titulaires
    ayant opté pour
    l'intégration

    Personnels titulaires
    ayant opté pour
    le détachement

    Personnels titulaires
    ayant opté pour
    l'intégration

    Personnels titulaires
    ayant opté pour
    le détachement

    Personnels titulaires ayant
    opté pour l'intégration

    Personnels titulaires ayant
    opté pour le détachement
    (y compris
    les détachés d'office)

    Nombre
    d'ETP

    Montant
    de la
    compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant
    de la
    compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant
    de la
    compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant
    de la
    compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation

    Syndicat pour le développement du Saint-Lois

    1,00

    34 890 €


Fait le 20 avril 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,

F. Taheri


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau