Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010

JORF n°0100 du 28 avril 2016
texte n° 22




Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010

NOR: INTB1425187A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTB1425187A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg ;
Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010, est fixé à 122 229 euros.

Article 2


A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Répartition par vague de droit d'option et par collectivité de la compensation des personnels optants des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des voies d'eau


    Départements

    Première vague de droit d'option - Personnels des services
    en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2012

    Deuxième vague de droit d'option - Personnels des services
    en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2013

    Troisième vague de droit d'option - Personnels des services
    en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2014

    Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration

    Personnels titulaires ayant opté pour le détachement

    1 % formation des personnels titulaires ayant pour l'intégration et le détachement

    Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration

    Personnels titulaires ayant opté pour le détachement

    1 % formation des personnels titulaires ayant pour l'intégration et le détachement

    Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration

    Personnels titulaires ayant opté pour le détachement (y compris les détachés d'office)

    1 % formation des personnels titulaires ayant pour l'intégration et le détachement

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Montant de la compensation

    Région Alsace

    3

    89 410

    507

    Communauté urbaine de Strasbourg

    0,7

    32 168

    144

    TOTAL

    3

    89 410

    0

    0

    507

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0,7

    32 168

    144


Fait le 20 avril 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,

F. Taheri


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau