Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière

JORF n°0100 du 28 avril 2016
texte n° 18




Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière

NOR: ETSD1609012A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/ETSD1609012A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants, et R. 213-2 ;
Vu le décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 10 décembre 2015 ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :


Le titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de quatre ans, au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière sont disponibles sur le site du ministère chargé de l'emploi : www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière est composé des deux unités constitutives suivantes :


- former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur ;
- sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement.


Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les certificats complémentaires de spécialisation (CCS) suivants, composés chacun d'une unité constitutive, sont associés au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière :


- animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules motorisés à deux-roues en circulation et hors circulation ;
- animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation.


Ces certificats sont délivrés dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


L'annexe 1 comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Les deux membres du jury habilités sont titulaires de l'autorisation d'enseigner en cours de validité prévue au I de l'article R. 212-1 du code de la route.
Ils exercent dans des différents organismes, groupements d'entreprise ou enseignes.
Un membre du jury au plus, est titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM).


Le candidat à une session d'examen en vue de l'obtention du titre, d'un certificat de compétences professionnelles ou d'un certificat complémentaire de spécialisation présente à l'ouverture de la session les documents suivants :


- l'original de la catégorie B de son permis de conduire et des catégories visées par le certificat complémentaire de spécialisation ;
- une attestation sur l'honneur, signée, aux termes de laquelle il s'engage à détenir la catégorie B du permis de conduire en cours de validité et, à informer le centre agrée pour la formation et le centre agrée pour la session d'examen de tout changement de situation intervenant en cours de formation ou de session d'examen sur la validité de son permis de conduire (invalidation, suspension, annulation) ; et
- si le candidat se présente après avoir suivi une action ou une période de formation professionnelle, une attestation établie par le centre où il a suivi la formation définie conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé. Cette attestation justifie de l'agrément pour la formation au titre du centre et du suivi par le candidat des deux périodes en entreprise obligatoires.


Préalablement aux sessions d'examen au titre ou aux certificats qui le composent, le candidat en formation suit, conformément à l'arrête du 12 avril 2016 susvisé, deux périodes en entreprise d'une durée minimale de 140 heures chacune, continue ou discontinue :


- l'une permet la mise en œuvre des compétences de l'activité « former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur » ;
- l'autre porte sur la mise en œuvre des compétences de l'activité « sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement ». Au cours de cette période, le candidat, conformément au référentiel de certification réalise deux documents, qu'il présente lors de la session d'examen, portant sur les activités professionnelles suivantes :
- analyser une demande relative à une prestation de sensibilisation ;
- construire et préparer une action de sensibilisation ;
- animer une séance de sensibilisation à la sécurité routière, au respect des autres usagers et de l'environnement ;
- analyser ses pratiques professionnelles afin de les faire évoluer.


Chaque période donne lieu à la signature d'une convention de stage dont le modèle figure en annexe 2.


Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise, à partir de son activité professionnelle, les deux documents prévus au troisième alinéa de l'article 8.


En l'application de l'article 5 du décret du 30 mars 2016 susvisé, la détention du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière permet d'obtenir l'autorisation d'enseigner dans les conditions prévues au I de l'article R. 212-2 du code de la route.
En l'application de l'article 4 de ce même décret, la détention d'un des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière est un préalable à la demande de délivrance de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les conditions prévues au I bis de l'article R. 212-2 du code de la route.


Le candidat titulaire d'un titre ou diplôme prévu à l'article R. 212-3 du code de la route complété par une ou plusieurs qualifications complémentaires obtenues après avoir satisfait à des épreuves spécifiques en vue d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie « deux-roues » ou « groupe lourd », obtient de droit, sans condition de durée d'expérience, par équivalence le ou les CCS correspondant à la (aux) spécialité(s) ou mention(s) dont il est titulaire, sous réserve :


- d'avoir obtenu le titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de sécurité routière ;
- de présenter l'original de son permis de conduire en cours de validité portant mention des catégories correspondant aux catégories visées par la (ou les) spécialités ou mention(s) dont il est titulaire ; et
- de présenter l'original de son titre ou diplôme attestant qu'il a passé avec succès les épreuves permettant d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie deux roues ou groupe lourd.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière.
    Niveau : III.
    Code NSF : 311u.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière contribue à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière. L'accès à la profession nécessite une autorisation administrative délivrée dans les conditions définies par le ministère en charge de la sécurité routière.
    Il (elle) prépare des actions de formation pour tous publics, dans le cadre du « continuum éducatif », en se conformant au Référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne publié par arrêté ministériel. Il (elle) anime ces actions dans le but de faire adopter aux apprenants un comportement respectueux des autres usagers de la route et de favoriser leur prise de conscience des enjeux du développement durable. Il (elle) initie l'apprenant à une technique de conduite économique et respectueuse de l'environnement.
    L'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière représente l'établissement tel que défini à l'article L. 213-1 du code de la route et contribue à son image de marque. Il (elle) assure la relation avec les différents clients. Il (elle) participe au quotidien à la gestion administrative et logistique des formations.
    L'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière a la responsabilité de préparer les apprenants à la conduite d'un véhicule de catégorie B et BE, en prenant en compte le rôle des accompagnateurs dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée. Il (elle) construit et anime des séances collectives de formation sur les règles du code de la route et les facteurs de risques intervenant dans la conduite d'un véhicule.
    Il (elle) assure des prestations de sensibilisation auprès de publics diversifiés tels que les enfants et les adolescents dans des établissements scolaires, les conducteurs novices et expérimentés, les séniors, les salariés d'entreprise et les particuliers.
    L'enseignement de la conduite exige le maintien d'une vigilance constante par rapport à l'environnement routier et au comportement de l'apprenant.
    L'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière adapte en permanence son discours et ses méthodes pédagogiques aux objectifs, aux besoins spécifiques et à la progression des apprenants en utilisant les ressources formatives appropriées. Il (elle) exerce une veille régulière concernant la réglementation, le secteur professionnel et ses évolutions.
    Sous réserve de détenir l'autorisation d'enseigner correspondante, il (elle) prépare des apprenants à la conduite des véhicules des catégories AM, A1, A2, A, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire.
    Selon la taille de l'établissement, l'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière travaille sous la responsabilité directe de l'exploitant(e), ou d'un coordinateur (une coordinatrice) pédagogique. Il (elle) peut assurer des fonctions de coordination.
    L'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière exerce ses missions en autonomie, dans le respect des procédures internes de l'établissement, en fonction de la nature et des cahiers des charges des prestations.
    Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la taille de l'établissement, de sa gamme de service et de son implantation. L'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière doit s'adapter en permanence à la densité de la circulation, à l'infrastructure, aux conditions topographiques et météorologiques.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur


    Construire et préparer le scénario d'une séance individuelle ou collective de formation.
    Animer une séance collective de formation à la sécurité routière.
    Animer une séance individuelle ou collective de formation à la conduite d'un véhicule léger.
    Evaluer le degré d'acquisition des compétences des apprenants.
    Encadrer et faciliter l'intervention d'un tiers dans une situation d'apprentissage.
    Repérer les difficultés d'apprentissage et essayer d'y remédier.
    Apprécier la dynamique de l'environnement routier et en identifier les risques potentiels.


    2. Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement


    Analyser une demande relative à une prestation de sensibilisation.
    Construire et préparer une action de sensibilisation.
    Animer une séance de sensibilisation à la sécurité routière et au respect de l'environnement.
    Analyser ses pratiques professionnelles afin de les faire évoluer.


    Compétences transversales de l'emploi


    Etre conscient et faire prendre conscience des responsabilités citoyennes, juridiques et sociales des conducteurs pour adopter des comportements sécuritaires.
    Respecter et faire respecter le code de la route, la réglementation et la sécurité routière.
    Intégrer les principes du développement durable dans l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.


    Capacités attestées et descriptifs des certificats complémentaires de spécialisation
    1. Animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules motorisés à deux roues en circulation et hors circulation


    Animer une séance individuelle ou collective de formation à la conduite d'un véhicule motorisé à deux roues hors circulation.
    Animer une séance individuelle ou collective de formation à la conduite d'un véhicule motorisé à deux roues en circulation.
    Enseigner les spécificités de l'environnement de la circulation et de la conduite des véhicules motorisés à deux roues.


    2. Animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation


    Conduire et manœuvrer un véhicule du groupe lourd dans le respect de la sécurité routière et des règles de circulation.
    Animer une séance individuelle ou collective de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation.
    Animer une séance individuelle ou collective de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation.
    Enseigner les spécificités liées à la conduite des véhicules du groupe lourd et à leur contexte d'utilisation.
    Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre :
    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    - les établissements privés d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
    - les établissements associatifs d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière ;
    - coordinateur (coordinatrice) d'enseignants.


    Code ROME :
    K2110 - Formation en conduite de véhicules.
    Réglementation de l'activité :
    Code de la route, notamment les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 213-1 et suivants et R. 213-2 ;
    Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
    Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
    Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignants de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
    Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
    Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
    Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    CONVENTION DE PÉRIODE EN ENTREPRISE AU BÉNÉFICE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION
    Candidats au titre ECSR


    Entre :
    L'organisme de formation :
    Forme sociale : ,
    Enregistré ou déclaré au : ,
    Immatriculé sous le SIREN : ,
    Dont le siège est sis au , à (CP),
    Représenté par :,
    en qualité de , dûment habilité à l'effet des présentes,
    Etabli à l'effet des présentes dans établissement de,
    Etablissement de formation enregistré sous le numéro , enregistrement qui ne vaut pas agrément de l'Etat,
    sis , à (CP),
    Ci-après désignée « l'organisme de formation », d'une part ;
    Au bénéfice du (de la) stagiaire : (Nom et prénom)
    Né(e) le , à (CP),
    Domicilié au , à (CP),
    Numéro de téléphone :,
    Adresse courriel : ,
    Ci- après désigné « le stagiaire » ;
    Et :
    Raison sociale de l'organisme d'accueil :
    Forme sociale ,
    Enregistrée ou déclarée au ,
    Immatriculée sous le SIREN ,
    Dont l'activité est déclarée sous le code APE,
    Représenté par ,
    en qualité de , dûment habilité à l'effet des présentes,
    Etabli à l'effet des présentes dans l'établissement de,
    Etablissement de formation enregistré sous le numéro , enregistrement qui ne vaut pas agrément de l'Etat,
    Sis , à (CP),
    Ci-après désignée « l'entreprise d'accueil » d'autre part ;
    Engagée en la personne de son salarié : (Nom et prénom)
    En sa qualité d'enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner n°
    délivrée le , par la préfecture de
    Numéro de téléphone :,
    Adresse courriel : ,
    Ci-après désigné « le tuteur » ;
    Etant préalablement exposé que :
    L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est régi par le code de la route, notamment les articles L. 212-1 et suivants relatifs à l'Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. L'accès à l'emploi est conditionné par la délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière, prévue par les articles R. 212-1 et suivants. La délivrance de cette autorisation est liée à l'obtention d'une certification professionnelle déterminée par l'article R. 212-3 du code de la route.
    Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (titre ECSR) :
    1. Le décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, publié au JO le 31 mars 2016, étend les certifications professionnelles permettant la délivrance de l'autorisation d'enseigner au titre ECSR.
    2. L'arrêté du 20 avril 2016, publié au JO le 20 avril 2016 porte enregistrement du titre professionnel ECSR au répertoire national des certifications professionnelles.
    3. L'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, publié au JO le 16 avril 2016, ci-après l'arrêté CFM, abroge et remplace l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et définit le contenu de la formation des candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite routière et de la sécurité routière.
    Il résulte en particulier de ces modifications que l'article R. 212-1 I bis du code de la route prévoit désormais la délivrance d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE) au bénéfice des candidats au titre professionnel ECSR en cours de formation, titulaires :


    - d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, et
    - d'au moins un des certificats de compétences professionnelles (CCP) composant le titre professionnel ECSR.


    En outre, la délivrance du titre professionnel ECSR, comme celle des certificats de compétences professionnelles qui le composent, est conditionnée par la réalisation de deux périodes en entreprise, dont les objectifs pédagogiques et les modalités sont encadrés par le référentiel de certification afférent.
    En considération de quoi, il est convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Objet de la convention


    La présente convention a pour objet l'organisation d'une période en entreprise au bénéfice du (de la) stagiaire de la formation professionnelle candidat(e) au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (titre ECSR) en conformité avec l'arrêté CFM et l'arrêté relatif au titre professionnel ECSR.
    La formation est financée par : (cocher une ou plusieurs cases ; compléter le cas échéant)


    □ l'Etat

    □ le Fonds social européen

    □ le FPSPP (1)

    □ le conseil régional

    □ Pôle emploi

    □ un OPCA (2), un FONGECIF

    □ l'AGEFIPH (3)

    Autre :
    (1) FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.(2) OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé.(3) AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.


    Cette période en entreprise a pour objectif pédagogique de confronter le (la) stagiaire à la mise en œuvre des compétences qu'il (elle) acquiert en formation dans un milieu réel de travail. Le (la) stagiaire est associé(e) aux activités de l'entreprise d'accueil concourant directement à la formation et aux activités pédagogiques, sans que sa participation à ces activités ne porte préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise d'accueil.


    Article 2
    Durée et organisation de la période en entreprise


    La date de début de la période en entreprise est fixée au .
    La présente convention est conclue pour une durée de semaines de 35 heures.
    En application des articles L. 6343-1 et suivants du code du travail, le (la) stagiaire, non titulaire d'un contrat de travail, ne peut être présent(e) dans ou au bénéfice de l'entreprise d'accueil plus de trente-cinq heures par semaine. La durée de présence hebdomadaire du (de la) stagiaire est calculée chaque semaine, sans pouvoir être calculée en moyenne sur deux ou plusieurs semaines. Il (elle) ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il (elle) bénéficie impérativement du repos dominical. La durée de présence quotidienne peut varier d'un jour à l'autre, sans pouvoir excéder 10 heures par jour. Il (elle) bénéficie impérativement du repos quotidien de droit commun. Le code du travail ne prévoit aucune dérogation administrative, conventionnelle ou sectorielle à ces dispositions.
    Ces dispositions ne font pas échec aux règles spéciales relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs (moins de 18 ans) et des femmes enceintes.
    Les modalités d'organisation de la présence du (de la) stagiaire dans l'entreprise d'accueil sont définies en annexe.


    Article 3
    Objectifs pédagogiques et activités du (de la) stagiaire


    La période en entreprise permet de confronter le (la) stagiaire à des situations professionnelles réelles afin de mettre en œuvre les compétences acquises en formation. Le (la) stagiaire est associé(e) aux activités de l'entreprise concourant directement aux objectifs pédagogiques et à sa formation. La présence du (de la) stagiaire au sein de l'entreprise ne doit pas avoir pour objet ou finalité de lui faire exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire d'activité, de pourvoir à un emploi saisonnier ou au remplacement d'un salarié.
    Les objectifs pédagogiques et les activités du (de la) stagiaire en application de la présente sont définis en annexe.


    Article 4
    Statut du (de la) stagiaire


    Pendant la durée de la période en entreprise, le (la) stagiaire conserve le statut dont il (elle) bénéficie dans le cadre de la formation suivie.
    Si le bénéfice d'une rémunération, d'une indemnisation et d'une protection sociale lui a été accordé au titre de la formation, celui-ci est maintenu pour la durée conventionnelle de la période en entreprise. L'entreprise d'accueil est informée que les gratifications éventuelles versées sont soumises au premier euro à toutes les cotisations et contributions sociales en vigueur.
    Le (la) stagiaire bénéficie de la protection des risques « accidents du travail - maladies professionnelles » en application de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Les cotisations sociales afférentes sont versées par l'organisme qui assure le versement de la rémunération ou de l'indemnisation du (de la) stagiaire pendant la formation.
    En cas d'accident du travail ou de trajet, le (la) stagiaire est tenu(e) d'informer l'entreprise d'accueil sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures, à moins qu'il (elle) n'en soit empêché(e). L'entreprise d'accueil informe l'organisme de formation dans les plus brefs délais et transmet les informations en sa possession utiles aux formalités de déclaration d'accident du travail. L'organisme de formation procède à la déclaration d'accident dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date à laquelle les faits sont portés à sa connaissance.
    En cas d'absence pour maladie, le (la) stagiaire informe l'entreprise d'accueil dans les plus brefs délais et transmet les documents justificatifs (arrêt de travail) à l'organisme de formation dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur délivrance par un médecin.


    Article 5
    Engagements du (de la) stagiaire


    Le (la) stagiaire s'engage à exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention et à mettre en œuvre l'ensemble des actions lui permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par la présente, et notamment à :


    - respecter le règlement intérieur de l'entreprise d'accueil et les consignes qui lui sont données ;
    - se conformer à l'ensemble des dispositions et mesures en matière d'hygiène et de sécurité applicables aux salariés dans l'entreprise d'accueil, notamment en matière de port ou d'utilisation des équipements de protection individuelle ou collective requis pour les activités et tâches qui lui sont confiées ;
    - informer sans délai le tuteur de tout incident et/ou accident qui surviendrait lors de la réalisation de ces tâches ;
    - informer sans délai le tuteur de tout retard ou absence, en présentant une copie des justificatifs requis (les originaux devant être transmis à l'organisme de formation) ;
    - informer sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures, à moins qu'il (elle) n'en soit empêché(e), le tuteur de tout accident ou incident qui lui serait signalé, survenant au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un trajet ;
    - informer le tuteur et/ou le formateur des difficultés rencontrées dans la réalisation de la période en entreprise ;
    - prendre part à toute évaluation organisée par l'entreprise d'accueil et/ou l'organisme de formation pendant ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention ;
    - s'acquitter le cas échéant du prix des repas consommés au sein du restaurant auquel il (elle) aurait accès en application de la présente.


    Engagement de discrétion, de loyauté et de confidentialité


    Le (la) stagiaire s'engage à considérer et traiter comme strictement confidentielle toute information reçue, donnée ou perçue à l'occasion de la réalisation de la période en entreprise objet de la présente.
    Le (la) stagiaire s'engage à observer un devoir de réserve, de discrétion et de loyauté au bénéfice de l'entreprise d'accueil.


    Article 6
    Engagements de l'entreprise d'accueil


    L'entreprise d'accueil s'engage à prendre l'ensemble des dispositions nécessaires en vue de permettre au (à la) stagiaire d'exercer les activités et tâches telles que définies dans la présente convention, à l'accompagner afin de lui permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par la présente, et notamment à :


    - désigner un tuteur chargé d'accueillir, d'encadrer, de guider et d'évaluer le (la) stagiaire pendant la période en entreprise, et d'assurer son remplacement en cas d'absence ou d'indisponibilité ;
    - se conformer à l'article 17 de l'arrêté CFM qui dispose :
    « Lors des séances de formation théorique et pratique des élèves conducteurs, le candidat (ici le stagiaire) doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, sous la responsabilité du tuteur » ;
    - réunir les conditions pour que le stagiaire atteigne les objectifs et réalise les activités pédagogiques prévues, et remplisse, le cas échéant, les conditions fixées pour être candidat à une session de validation pour l'obtention d'une certification ;
    - s'assurer que le stagiaire bénéficie, outre les règles fixées par l'article 2 de la présente convention, des pauses en cours de journée, de l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives (vestiaires, restauration, etc.) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise ;
    - se conformer aux obligations générales et spéciales de sécurité applicables à toute activité prévue par la présente, en tout lieu de son exécution, et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'information et la compréhension par le stagiaire des règles d'hygiène, de prévention et de sécurité applicables, y compris à fournir au (à la) stagiaire les équipements de protection individuelle ou collective nécessaires s'il (elle) n'en dispose pas ;
    - signaler le jour même et au plus tard en fin de journée, toute absence du (de la) stagiaire, à l'organisme de formation, par courrier électronique ou par télécopie, et enregistrer cette absence sur la feuille de présence ;
    - transmettre par courrier électronique ou par télécopie, chaque fin de semaine, et au plus tard le premier jour de la semaine suivante, les feuilles de présence rendant compte de l'assiduité du (de la) stagiaire pendant la période en entreprise ;
    - prévenir l'organisme de formation, dès qu'il a connaissance des faits, de tout accident survenu au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un trajet.


    L'entreprise d'accueil s'engage à permettre au formateur de rendre visite au (à la) stagiaire pendant la durée de la période en entreprise, sous réserve qu'il en informe préalablement l'entreprise d'accueil, et à lui permettre d'assister à la réalisation des activités prévues par la présente afin qu'il puisse procéder à l'évaluation des acquis du stagiaire.


    Engagements du tuteur


    L'entreprise d'accueil s'engage, en la personne du tuteur, à assurer la mise en œuvre de la période en entreprise, notamment à :


    - inscrire le (la) stagiaire dans le registre du personnel ;
    - assurer l'accompagnement et l'encadrement effectif du (de la) stagiaire dans l'entreprise par le tuteur ;
    - intervenir, à la demande de l'organisme de formation et/ou du (de la) stagiaire pour régler toute difficulté pouvant survenir pendant la période en entreprise ;
    - contrôler, conformément aux règles qui régissent le financement de la formation professionnelle, l'assiduité du (de la) stagiaire pendant la période en entreprise, en s'assurant de l'émargement des feuilles de présences par le stagiaire pour chaque demi-journée et en attestant de cette présence pour le compte de l'entreprise par l'apposition de sa propre signature chaque jour ;
    - informer sans délai l'organisme de formation et au plus tard dans les vingt-quatre heures, de tout accident ou incident qui lui serait signalé, survenant au cours ou sur le lieu de la période en entreprise, dans les locaux de l'entreprise, dans des locaux extérieurs ou au cours d'un trajet ;
    - réaliser un bilan et une évaluation de la période en entreprise à terme, et la transmettre à l'organisme de formation.


    Article 7
    Engagements de l'organisme de formation


    L'organisme de formation s'engage, à :


    - définir des objectifs pédagogiques adaptés à la progression pédagogique et aux acquis du (de la) stagiaire, aux possibilités et capacités de l'entreprise d'accueil ;
    - procéder à la déclaration dans les 48 heures de tout accident de travail ou de trajet qui lui serait signalé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie compétente ;
    - répondre aux demandes de l'entreprise d'accueil ou du (de la) stagiaire concernant la présente convention, les objectifs et activités pédagogiques pendant la durée de la période en entreprise et, le cas échéant, à se déplacer dans l'entreprise d'accueil.


    Article 8
    Dispositions relatives aux déplacements du (de la) stagiaire


    Le lieu d'exécution de la période en entreprise est réputé fixé à l'adresse de l'entreprise d'accueil. Le stagiaire rejoint ce lieu par tout moyen.
    Si tout ou partie des activités pédagogiques est réalisé en un autre lieu à l'initiative de l'entreprise d'accueil, le stagiaire effectue les déplacements sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil qui en assume seule les frais, sans pouvoir prétendre à une indemnisation ou à un remboursement.
    Dans l'hypothèse où l'entreprise d'accueil confie au (à la) stagiaire une mission à l'étranger, elle s'engage à respecter les mêmes règles de détachement que pour ses salariés, et à souscrire au bénéfice du (de la) stagiaire les assurances nécessaires, y compris une assurance rapatriement.
    L'envoi du (de la) stagiaire dans un pays que déconseille aux voyageurs le ministère des affaires étrangères français, en raison d'un risque moyen ou élevé, de quelque nature que ce soit, est interdit.


    Article 9
    Assurances


    L'organisme de formation déclare être garanti par une assurance en responsabilité multirisque professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés par le fait du (de la) stagiaire dans le cadre de toutes les activités de la formation, y compris la période en entreprise. Il en justifie par la production d'une attestation d'assurance en responsabilité multirisque professionnelle en cours de validité.
    L'entreprise d'accueil s'engage à être garantie pour les dommages qui pourraient résulter de l'exécution de la présente pour l'entreprise d'accueil elle-même (salariés, biens), les tiers ou le (la) stagiaire. Elle en justifie par la production d'une attestation d'assurance en responsabilité multirisque professionnelle en cours de validité.
    L'entreprise d'accueil déclare à son ou ses assureurs la présence et l'activité du (de la) stagiaire. Elle est responsable de toutes les missions et déplacements du (de la) stagiaire liés aux activités auxquelles elle associe le (la) stagiaire en application des présentes. L'Entreprise d'accueil est informée que la conduite par le (la) stagiaire d'un de ses véhicules relève de sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier que les garanties souscrites auprès de son assureur restent acquises dans ce cas.


    Article 10
    Résiliation


    En cas de difficulté récurrente ou d'incident significatif directement liés à la présence du (de la) stagiaire dans l'entreprise d'accueil, ou si les termes de la présente convention ne sont pas respectés par les parties, le (la) stagiaire, l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil s'obligent à chercher une solution pour réaliser la période en entreprise jusqu'à son terme.
    A tout moment, d'un commun accord ou à l'initiative de l'entreprise d'accueil ou de l'organisme de Formation, la période en entreprise peut être résiliée sans préavis, et la période en entreprise interrompue, pour des faits graves. La résiliation est notifiée à l'autre partie par tout moyen (téléphone, courrier électronique ou télécopie). Elle est confirmée par un courrier qui en expose précisément les motifs.


    Article 11
    Litiges


    Les éventuels litiges ressortent de la compétence des tribunaux compétents. Les annexes sont contractuelles. Toute modification fait l'objet d'un avenant formel entre l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil.
    Fait à , le en 3 exemplaires originaux.
    Pour l'organisme de formation :
    Prénom et nom de l'exploitant
    (Cachet et signature)
    Le (la) stagiaire,
    Prénom et nom
    (Lu et approuvé et signature)
    Pour l'entreprise d'accueil :
    Prénom et nom
    (Cachet et signature)
    Le tuteur,
    Prénom et nom
    (Lu et approuvé et signature)


Fait le 20 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Puydebois