Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW

JORF n°0098 du 26 avril 2016
texte n° 19




Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW

NOR: DEVT1532542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/18/DEVT1532542A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte est relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder aux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW. Il précise les modalités de passage en année supérieure, de redoublement, de réorientation et d'exclusion des élèves.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte est relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder aux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW. Il précise la répartition des compétences entre le jury réuni à la fin de chaque année scolaire et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il introduit la procédure d'exclusion d'un élève. L'admission des élèves du cursus des officiers de 1re classe de la marine marchande dans le cursus par la voie d'une réorientation est organisée. Le texte précise les qualifications des enseignants en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 et D. 611-1 à D. 611-6 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5, 28 et 33 ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 22 janvier 2016,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les élèves du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens sont recrutés dans les conditions fixées dans le présent arrêté :
1° En première année, par la voie d'un concours d'admission ;
2° En première année, par la voie d'une réorientation réservée aux élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
3° En troisième année, par la voie d'une sélection sur titres réservée aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ”. »


Au 1° de l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « , sur proposition du directeur général de l'ENSM » sont insérés après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la mer ».


A l'article 8 de ce même arrêté, les mots : « en première année du cursus par la voie du concours » sont ajoutés après les mots : « l'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive ».


A l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « du directeur général de l'ENSM ou de son représentant, président » sont supprimés et le mot : « , président » est ajouté après les mots : « du directeur du centre de l'ENSM où se déroule le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ou de son représentant ».


Après l'article 10 de ce même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :


« Art. 10-1. - L'admission définitive des élèves réorientés du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est prononcée par le directeur général de l'ENSM, sur proposition d'une commission composée des chefs de département des filières concernées. »


A l'article 12 de ce même arrêté, les mots : « et pour les élèves réorientés du nombre de places disponibles en 1re année » sont ajoutés après les mots : « du nombre de places ouvertes au recrutement ».


Le3° de l'article 13 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le cursus de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats suivants :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
.4 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
.5 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
.6 Certificat de formation spécifique à la sûreté.
.7 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.
.8 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
.9 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires et attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sécurité sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Les élèves qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. »


Après l'article 14 de ce même arrêté, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :


« Art. 14-1. - Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualification en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé. »


A l'article 18 de ce même arrêté, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études.
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves en fin d'année scolaire.
Pour chaque élève, le jury :
.1 Valide l'acquisition des modules constitutifs de la formation.
.2 Formule un avis :


- de passage en année supérieure ;
- de redoublement ; ou
- d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important.


Lors de la dernière année, l'avis porte également sur l'inscription dans la liste des élèves proposés pour l'obtention des deux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le jury est constitué pour chacune des classes des enseignants de l'année d'étude considérée. Les membres élisent en leur sein un président. Le directeur de site et l'adjoint pédagogique ainsi que le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury. »


Le 2° de l'article 19 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article 18 du présent arrêté, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant :
.1 Du suivi avec succès du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens.
.2 Des attestations du suivi avec succès des formations pour l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 13 du présent arrêté. Les attestations de formation mentionnées aux 8 et 9 de l'article 13 sont délivrées conformément aux arrêtés du 24 avril 2014 et du 12 avril 2016 susvisés. »


Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé