LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie


JORF n°0098 du 26 avril 2016
texte n° 2




LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (1)

NOR: OMEX1528261L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/OMEX1528261L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/2016-507/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : «, tout autre emploi public » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Est également incompatible l'exercice :
« 1° Pour le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics.
« Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction, en application du deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour la désignation :
« a) Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 1° du présent article ;
« b) Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 2° du présent article.
« Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l'autorité. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


(1) Loi n° 2016-507.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi organique n° 574 (2014-2015) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 135 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 136 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 2015 (TA n° 39, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3236 ;

Rapport de M. Philippe Gomes, au nom de la commission des lois, n° 3619 ;

Discussion et adoption le 7 avril 2016 (TA n° 718).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016.