LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle




LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)

NOR: INTX1527011L
Version consolidée au 18 octobre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Présentation des candidats à l'élection présidentielle
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
    Art. 3


    III. - La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

    Article 3
    A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 25 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


(1) Loi organique n° 2016-506.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 3201 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3319 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3312 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015 (TA n° 645).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 278 (2015-2016) ;

Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 389 (2015-2016) ;

Avis de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 357 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 390 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 95, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3519 ;

Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3567 ;

Sénat :

Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 469 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 470 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3519 ;

Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3597 ;

Discussion et adoption le 24 mars 2016 (TA n° 710).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 501 (2015-2016) ;

Rapport de M. Christophe Béchu, au nom de la commission des lois, n° 510 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 511 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 31 mars 2016 (TA n° 116, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3624 ;

Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3627 ;

Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 713).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016.