Décision n° 2015-1320 du 3 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2007-0586 du 3 juillet 2007 attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin

JORF n°0095 du 22 avril 2016
texte n° 117



Décision n° 2015-1320 du 3 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2007-0586 du 3 juillet 2007 attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin

NOR: ARTL1610331S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7(6°), L. 42, L. 42-1 ;
Vu la décision n° 2007-0586 de l'ARCEP en date du 3 juillet 2007 attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2015, enregistrée le 18 septembre 2015, du conseil départemental du Bas-Rhin relative à l'abrogation de la décision de l'ARCEP n° 2007-0586 en date du 3 juillet 2007 ;
Vu le courrier adressé au conseil départemental du Bas-Rhin en date du 27 octobre 2015 et la réponse du conseil départemental du Bas-Rhin en date du 27 octobre 2015 ;
Après en avoir délibéré le 3 novembre 2015 ;
Pour les motifs suivants :
Par la décision n° 2007-0586 du 3 juillet 2007, l'ARCEP a autorisé le conseil général du Bas-Rhin à utiliser des fréquences radioélectriques de la bande 3,4 - 3,6 GHz pour déployer un réseau de boucle locale radio.
Par un courrier reçu le 18 septembre 2015, le conseil départemental du Bas-Rhin indique, d'une part, avoir « arreté [le signal Wimax] au mois de mai [2015] » et, d'autre part, qu' « il ne reste plus aucun client Wimax sur le département ». Il demande donc que l'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz soit abrogée.
La présente décision vise à répondre favorablement à la demande du conseil départemental du Bas-Rhin : elle abroge ainsi la décision n° 2007-0586 susvisée,
Décide :

Article 1


La décision n° 2007-0586 de l'ARCEP en date du 3 juillet 2007 attribuant au conseil général du Bas-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Bas-Rhin est abrogée.

Article 2


Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP, et notifiée au conseil départemental du Bas-Rhin.


Fait le 3 novembre 2015.


Le président,

S. Soriano