Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy »


JORF n°0095 du 22 avril 2016
texte n° 41




Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy »

NOR: ARCB1608598D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/20/ARCB1608598D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/20/2016-490/jo/texte


Publics concernés : les collectivités territoriales du département de Meurthe-et-Moselle.
Objet : création de la métropole « Métropole du Grand Nancy » par transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le 2° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent se transformer en métropole dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d'une part, l'EPCI à fiscalité propre doit être le centre d'une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants au sens de l'INSEE ; il doit exercer, d'autre part, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 du CGCT, à la date d'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, soit le 29 janvier 2014.
L'ensemble de ces conditions sont réunies s'agissant de la communauté urbaine du Grand Nancy, créée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 décembre 1995. Plus des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord pour la transformation de la communauté urbaine en métropole. L'EPCI à fiscalité propre est le centre d'une zone d'emploi de 514 418 habitants en 2009 et il exerçait, le 29 janvier 2014, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au I. de l'article L. 5217-2 du CGCT.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy en métropole. Il fixe le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu les délibérations de la communauté urbaine du Grand Nancy du 20 novembre 2015 et du 26 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Fléville-devant-Nancy du 14 décembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Ludres du 14 décembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Villers-lès-Nancy du 14 décembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Malzéville du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Jarville-la-Malgrange du 21 décembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune d'Art-sur-Meurthe du 26 janvier 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Laneuveville-devant-Nancy du 27 janvier 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Dommartemont du 1er février 2016 ;
Vu la délibération de la commune d'Houdemont du 1er février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Nancy du 1er février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Max du 1er février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Laxou du 4 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Pulnoy du 4 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Saulxures-lès-Nancy du 9 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune d'Essey-lès-Nancy du 22 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Seichamps du 22 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy du 22 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune d'Heillecourt du 23 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Tomblaine, du 23 février 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Maxéville du 25 février 2016,
Décrète :


Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy.


Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Métropole du Grand Nancy ».


La métropole du Grand Nancy est constituée des communes suivantes :
Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy.


La métropole du Grand Nancy exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :


- actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communication, à l'exception de celles principalement destinées aux utilisateurs d'une commune ;
- thermalisme et activités et produits en découlant ;
- soutien sous forme de subventions aux clubs sportifs professionnels ou aux associations sportives formant des joueurs professionnels ;
- création et gestion d'une fourrière automobile d'agglomération ;
- capture d'animaux errants et activité de fourrière, gestion d'un chenil-chatterie destiné à accueillir les animaux en pension ;
- éclairage public.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 22-24, viaduc Kennedy, c.o. n° 80036, 54035 Nancy Cedex.


Le trésorier de Nancy municipale assure les fonctions de comptable de la métropole du Grand Nancy.


Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier