Décret n° 2016-487 du 20 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016


JORF n°0095 du 22 avril 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-487 du 20 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016 (1)

NOR: MAEJ1608147D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/20/MAEJ1608147D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/20/2016-487/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2004-264 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers,
Décrète :


L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2003 RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉES À PARIS LE 7 JANVIER ET LE 11 FEVRIER 2016


    ministère des affaires étrangères
    et du développement international
    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
    Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire
    Mission des conventions et de l'entraide judiciaire


    fae/saej/cej n° 061543
    Paris, le 7 janvier 2016.
    Ambassade d'Australie en France
    4, rue Jean Rey
    75015 PARIS
    Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International présente ses compliments à l'Ambassade d'Australie en France et a l'honneur de se référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003 (ci-après « l'Accord »).
    Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International a l'honneur de confirmer à l'Ambassade d'Australie en France que le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 « modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers », publié au Journal officiel du 21 août 2014, a conféré au visa « vacances-travail » la qualité d'autorisation provisoire de travail. Il en résulte désormais que, en droit français, l'obtention de ce visa ne nécessite plus de solliciter une autorisation provisoire de travail.
    L'Accord prévoit dans son article 4, paragraphe 1, l'obligation pour les jeunes Australiens de détenir une « autorisation provisoire de travail » s'ils souhaitent travailler en France. La suppression de cette clause nécessite de procéder à une modification de l'Accord. Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International suggère, au nom du Gouvernement de la République française, de procéder à cette modification par échange de notes verbales. A cette fin, le Gouvernement de la République française souhaite obtenir l'accord du Gouvernement d'Australie pour modifier l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord comme suit :
    « Les ressortissants australiens titulaires d'un visa vacances-travail délivré par les autorités françaises sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord. »
    Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International serait reconnaissant à l'Ambassade d'Australie en France de lui confirmer par note verbale que la modification de l'Accord recueille l'agrément de ses autorités. Dans le cas où le Gouvernement d'Australie accepte cette modification, celle-ci prendra effet à la date de votre réponse.
    Le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Australie en France, les assurances de sa très haute considération.


    Ambassade d'Australie
    en France


    Paris, le 11 février 2016.
    Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
    57, boulevard des Invalides
    75007 Paris
    Note N°38/2016
    L'ambassade d'Australie présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, et au nom du Ministère de l'Immigration et de la Sûreté aux frontières, a l'honneur de se référer à la note n° 2016-061543 concernant les modifications de l'accord, signé à Canberra le 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur le programme vacances-travail.
    L'ambassade d'Australie a l'honneur de l'informer que le Ministère de l'Immigration et de la Sûreté aux frontières comprend et accepte les modifications proposées. L'Australie propose même que cet accord modifié soit effectif à partir du 1er mars 2016.
    Le Ministère de l'Immigration et de la Sûreté aux frontières exprime son appréciation et son soutien continue pour les initiatives en mesure de renforcer les liens entre les peuples, et les relations bilatérales positives entre nos deux pays.
    L'Ambassade d'Australie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international les assurances de sa très haute considération.


Fait le 20 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2016.