Arrêté du 11 avril 2016 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0094 du 21 avril 2016
texte n° 70



Arrêté du 11 avril 2016 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1609894A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2016, l'office de notaire à la résidence de Laguépie (Tarn-et-Garonne) dont est titulaire M. REGA (Jean-Christophe, Michaël) est transféré à la résidence de Saint-Martin-Laguépie (Tarn).