Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015

JORF n°0094 du 21 avril 2016
texte n° 24




Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui sont affectés dans la partie de services transférée par le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015

NOR: INTB1527565A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/INTB1527565A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4425-2 et R. 4425-4 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences en date du 3 novembre 2015,
Arrêtent :


En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015, le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des personnels de la pépinière administrative de Castelluccio, relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est fixé à 27 766 € en année pleine (valeur 2014).
Cette compensation est versée à compter du 1er juillet 2015.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau