Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

JORF n°0094 du 21 avril 2016
texte n° 15




Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

NOR: INTB1425272A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/INTB1425272A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1211-4-1, L.1614-1 et L.1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est fixé à 14 956 496 euros.

Article 2


A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    -ANNEXE
    RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2011


    COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES

    PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION -
    Personnels des services des parcs transférés
    au 1er janvier 2012

    DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION -
    Personnels des services des parcs
    transférés au 1er janvier 2013

    TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION -
    Personnels des services des parcs
    transférés au 1er janvier 2014

    Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration

    Personnels titulaires ayant opté pour le détachement

    Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration

    Personnels titulaires ayant opté pour le détachement

    Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration

    Personnels titulaires ayant opté pour le détachement
    (y compris les détachés d'office)

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation

    Département de l'Aisne

    7,80

    332 573 €

    0,80

    30 146 €

    Département de l'Allier

    3,70

    135 161 €

    Département des Alpes-de-Haute-Provence

    1,90

    69 496 €

    2,00

    69 421 €

    1,00

    41 683 €

    Département des Hautes-Alpes

    2,00

    76 958 €

    1,00

    58 244 €

    Département des Alpes-Maritimes

    5,80

    228 520 €

    1,00

    33 689 €

    Département des Ardennes

    0,80

    31 693 €

    4,00

    188 929 €

    Département de l'Ariège

    2,00

    99 028 €

    2,00

    99 416 €

    Département de l'Aude

    2,90

    110 694 €

    1,00

    72 408 €

    Département de la Charente

    2,00

    99 027 €

    2,50

    128 368 €

    Département de la Charente-Maritime

    8,80

    350 280 €

    Département du Cher

    4,80

    206 226 €

    1,00

    37 881 €

    Département de la Corrèze

    2,00

    77 870 €

    1,00

    35 046 €

    4,00

    223 417 €

    Département de la Corse-du-Sud

    1,00

    53 832 €

    1,80

    74 088 €

    Département de la Haute-Corse

    Département de la Côte-d'Or

    10,00

    440 184 €

    0,80

    32 710 €

    Département des Côtes-d'Armor

    1,00

    39 601 €

    1,00

    31 679 €

    Département de la Creuse

    6,00

    226 537 €

    1,00

    45 606 €

    Département de la Drôme

    3,00

    135 301 €

    Département de l'Eure

    3,80

    151 565 €

    Département d'Eure-et-Loir

    1,00

    52 384 €

    2,60

    111 622 €

    0,90

    45 470 €

    Département du Gard

    4,80

    188 269 €

    1,00

    64 681 €

    1,00

    44 905 €

    1,00

    87 735 €

    1,00

    50 582 €

    Département de la Haute-Garonne

    7,90

    302 787 €

    1,00

    77 436 €

    Département du Gers

    3,00

    133 748 €

    1,00

    50 249 €

    Département de la Gironde

    5,60

    217 025 €

    1,00

    35 916 €

    Département d'Ille-et-Vilaine

    1,00

    48 018 €

    2,00

    73 121 €

    4,00

    200 016 €

    Département de l'Indre

    1,80

    67 663 €

    1,00

    36 664 €

    0,80

    34 182 €

    Département d'Indre-et-Loire

    5,00

    201 646 €

    1,00

    103 656 €

    Département de l'Isère

    7,80

    322 011 €

    Département du Jura

    1,00

    52 220 €

    3,80

    141 343 €

    1,00

    56 395 €

    Département des Landes

    4,00

    143 066 €

    4,00

    195 950 €

    Département de la Loire-Atlantique

    3,80

    185 954 €

    Département du Lot

    4,00

    181 371 €

    Département de Lot-et-Garonne

    5,80

    222 320 €

    Département de Maine-et-Loire

    5,00

    173 048 €

    Département de la Manche

    1,00

    57 680 €

    Département de Meurthe-et-Moselle

    2,00

    94 746 €

    1,00

    40 118 €

    1,00

    34 918 €

    1,00

    43 458 €

    Département de la Meuse

    1,00

    60 912 €

    2,00

    85 157 €

    0,80

    36 915 €

    Département du Morbihan

    2,00

    117 664 €

    3,80

    177 559 €

    Département de la Moselle

    2,00

    75 138 €

    1,00

    43 038 €

    Département de la Nièvre

    5,00

    162 014 €

    Département du Nord

    1,00

    59 898 €

    1,00

    36 051 €

    1,00

    52 203 €

    Département de l'Oise

    1,00

    38 036 €

    1,00

    46 622 €

    Département du Pas-de-Calais

    9,00

    383 272 €

    2,00

    72 351 €

    1,00

    37 171 €

    Département du Puy-de-Dôme

    1,00

    37 959 €

    7,00

    340 295 €

    Département des Pyrénées-Atlantiques

    10,70

    405 298 €

    1,00

    58 132 €

    Département des Hautes-Pyrénées

    5,00

    184 000 €

    2,00

    74 309 €

    Département des Pyrénées-Orientales

    2,00

    81 609 €

    1,00

    33 858 €

    Département du Haut-Rhin

    2,00

    75 255 €

    Département de la Haute-Saône

    2,60

    97 190 €

    1,00

    28 256 €

    Département de la Haute-Savoie

    6,80

    224 529 €

    1,00

    38 910 €

    Département de la Seine-Maritime

    1,00

    40 315 €

    1,00

    40 867 €

    1,00

    41 059 €

    Département de Seine-et-Marne

    9,00

    378 626 €

    1,00

    49 778 €

    Département des Yvelines

    2,00

    95 766 €

    Département des Deux-Sèvres

    2,00

    70 747 €

    Département du Tarn

    5,50

    215 986 €

    1,00

    42 062 €

    Département du Var

    0,90

    32 809 €

    4,80

    229 949 €

    Département de Vaucluse

    2,80

    112 843 €

    1,00

    71 156 €

    Département de la Vienne

    Département de la Haute-Vienne

    2,00

    89 487 €

    1,00

    68 574 €

    Département des Vosges

    6,80

    291 912 €

    1,00

    38 341 €

    1,00

    38 385 €

    Département de l'Essonne

    Département des Hauts-de-Seine

    2,80

    138 838 €

    Département de la Seine-Saint-Denis

    1,80

    66 651 €

    3,00

    179 628 €

    Département du Val-de-Marne

    1,00

    76 249 €

    Département de la Guadeloupe

    2,00

    114 466 €

    Département de la Martinique

    Collectivité territoriale de Corse

    1,00

    60 081 €

    Région Guadeloupe

    2,00

    93 492 €

    4,00

    228 300 €

    Région Martinique

    4,00

    257 944 €

    Région Réunion

    1,00

    80 213 €

    4,80

    308 731 €

    TOTAL

    202,10

    8 225 298 €

    32,60

    1 609 999 €

    36,20

    1 474 133 €

    9,50

    550 697 €

    14,80

    570 512 €

    45,50

    2 525 857 €


Fait le 25 mars 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,

F. Taheri


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau