Arrêté du 11 avril 2016 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)

JORF n°0093 du 20 avril 2016
texte n° 52



Arrêté du 11 avril 2016 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)

NOR: ETST1609711A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juin 2015 annulant les articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2015, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
Vu la nouvelle agrégation des résultats d'élections professionnelles effectuée suite à l'arrêt de la cour administrative d'appel, celle-ci conduisant à établir une liste des organisations syndicales représentatives identique à celle établie par l'arrêté susvisé du 11 juin 2013,
Arrête :

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150), les organisations syndicales suivantes :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :


- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,38 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,35 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,26 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,23 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,79 %.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou