Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 24 mars 2016

JORF n°0093 du 20 avril 2016
texte n° 45



Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 24 mars 2016

NOR: ETST1609569A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2-13 relatif au tutorat - formation professionnelle, conclu le 14 novembre 2013 (BOCC 2014/3), à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261) ;
Vu l'avenant n° 155 relatif à la complémentaire santé portant modification du titre XI, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/47), à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) ;
Vu l'avenant n° 74 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), à la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34) dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'avenant à l'accord du 14 mars 2014 portant création d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu le 30 octobre 2015 (BOCC 2015/49) dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44) ;
Vu l'avenant n° 24 bis relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail, conclu le 18 février 2015 (BOCC 2015/14), à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787) ;
Vu l'accord relatif à la création du CQP « assistant(e) de formation », conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2016/2) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516) ;
Vu l'accord n° 15 relatif au fond social au sein de la branche, conclu le 9 septembre 2015 (BOCC 2015/43) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336) ;
Vu l'accord paritaire portant sur le dialogue social et la revitalisation des bassins graphiques, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2015/52) dans le cadre de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184) ;
Vu l'avenant n° 57 relatif à la dérogation à la durée minimale légale de travail pour les salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/37), à la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) ;
Vu l'avenant n° 102 relatif à la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, conclu le 16 juin 2015 (BOCC 2015/41), à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) ;
Vu l'avenant n° 8 relatif à la structure du financement du régime de frais de santé, conclu le 7 octobre 2015 (BOCC 2015/46), à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) ;
Vu l'accord portant modification de l'article 67 bis, conclu le 21 mai 2015 (BOCC 2015/31) dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) ;
Vu l'avenant n° 105 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP « Cartographe de carte de course d'orientation »), conclu le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 104 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP d'« animateur des activités gymniques »), conclu le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant à l'accord national de branche du 19 décembre 2013 relatif aux classifications, conclu le 15 octobre 2015 (BOCC 2015/48) dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 février 2014, 8 mai 2015, 16 octobre 2015, 22 octobre 2015, 15 novembre 2015, 28 novembre 2015, 4 décembre 2015, 10 décembre 2015, 5 janvier 2016, 26 janvier 2016, 29 janvier 2016, 30 janvier 2016 et 30 janvier 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 24 mars 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de :


- l'avenant n° 2-13 relatif au tutorat - formation professionnelle, conclu le 14 novembre 2013 (BOCC 2014/3), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de :


- l'avenant n° 155 relatif à la complémentaire santé portant modification du titre XI, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/47), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :


- l'avenant n° 74 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de :


- l'avenant à l'accord du 14 mars 2014 portant création d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu le 30 octobre 2015 (BOCC 2015/49), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de :


- l'avenant n° 24 bis relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail, conclu le 18 février 2015 (BOCC 2015/14), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :


- l'accord relatif à la création du CQP « assistant(e) de formation », conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2016/2), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de :


- l'accord n° 15 relatif au fond social au sein de la branche, conclu le 9 septembre 2015 (BOCC 2015/43), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de :


- l'accord paritaire portant sur le dialogue social et la revitalisation des bassins graphiques, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2015/52), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de :


- l'avenant n° 57 relatif à la dérogation à la durée minimale légale de travail pour les salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2015 (BOCC 2015/37), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de :


- l'avenant n° 102 relatif à la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, conclu le 16 juin 2015 (BOCC 2015/41), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043), les dispositions de :


- l'avenant n° 8 relatif à la structure du financement du régime de frais de santé, conclu le 7 octobre 2015 (BOCC 2015/46), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :


- l'accord portant modification de l'article 67 bis, conclu le 21 mai 2015 (BOCC 2015/31), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :


- l'avenant n° 105 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP « Cartographe de carte de course d'orientation »), conclu le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 104 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP d'« animateur des activités gymniques »), conclu le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), les dispositions de :


- l'avenant à l'accord national de branche du 19 décembre 2013 relatif aux classifications, conclu le 15 octobre 2015 (BOCC 2015/48), dans le cadre de ladite convention collective.

Article 15


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 16


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er : convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261).
    Article 2 : convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
    Article 3 : convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
    Article 4 : convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44).
    Article 5 : convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787).
    Article 6 : convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
    Article 7 : convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
    Article 8 : convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
    Article 9 : convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671).
    Article 10 : convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
    Article 11 : convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043).
    Article 12 : convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
    Article 13 : convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
    Article 14 : convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18).


Fait le 7 avril 2016,


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.