Arrêté du 8 avril 2016 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL Fromagerie SISTI

JORF n°0093 du 20 avril 2016
texte n° 22




Arrêté du 8 avril 2016 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la SARL Fromagerie SISTI

NOR: ETSD1526704A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/8/ETSD1526704A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la SARL Fromagerie SISTI, sise à Ghisoni (20227), en date du 18 septembre 2015,
Arrêtent :


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 772 heures pour 6 salariés, soit 462 heures par salarié au-delà du contingent, de la SARL Fromagerie SISTI, sise U Petrosu, 20 227 Ghisoni, en Corse.

Article 2


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam EL Khomri


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin