Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
texte n° 14
Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR: AFSS1605513D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/2016-478/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'allocation de soutien familial et au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Articles R. 523-1 à R. 523-8 sous réserve de l'adaptation suivante : “ à l'article R. 523-3-1, les mots : « l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le service des prestations familiales de la caisse de prévoyance sociale auprès des services qui assurent la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse, » ” »
2° Au 6°, la référence : « R. 531-4 » est remplacée par la référence : « R. 531-6 » ;
3° Au 7°, le a est abrogé ;
4° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Articles R. 552-2, à l'exception du sixième alinéa, et R. 552-3, à l'exception du cinquième alinéa ; » ;
5° Il est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Articles R. 581-1 à R. 581-10. »
L'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Article D. 523-1 ; » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : “ à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement » ” ».
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert