Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement informatisé de suivi des cessions immobilières de l'Etat

JORF n°0092 du 19 avril 2016
texte n° 14




Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement informatisé de suivi des cessions immobilières de l'Etat

NOR: FCPE1609666A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/FCPE1609666A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2015 et portant le numéro 1915069 v 0,
Arrête :


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).


Le traitement a pour finalité le suivi des procédures des cessions immobilières de l'Etat par les services du domaine de la direction générale des finances publiques, les services des ministères en charge de la gestion de biens immobiliers et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
A ce titre, il permet d'assurer :


- l'intégration et la consolidation des données liées aux procédures de cession ;
- le suivi financier des cessions.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'acquéreur :


- nature juridique ;
- pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- pour les personnes morales : numéro SIRET, raison sociale, adresse ;
- zone bloc-notes : informations relatives à l'acquéreur à l'exclusion de toute appréciation subjective.


2. Données relatives au candidat acquéreur en cas d'appel d'offres : nom, prénom ou raison sociale.
3. Données relatives aux cessions :


- numéro de dossier ;
- désignation du bien (identification du bien, ministère et service occupant, descriptif…) ;
- évaluation du bien ;
- procédures de cession ;
- frais préalables à la cession (motif, date, montant, nom, prénom ou raison sociale du prestataire) ;
- suivi du recouvrement des produits de cession ;
- zones bloc-notes : informations relatives aux cessions (désignation du bien, droit de priorité, évaluation du bien, procédure, suivi financier, frais préalables…) à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- pièces jointes dématérialisées.


4. Données relatives au service interlocuteur : coordonnées du service, nom, prénom, fonction, numéro de téléphone de l'agent.
5. Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs, adresse électronique, profil.
6. Données relatives aux connexions : identifiant de l'utilisateur, horodatage des connexions.


Les actions de création et de mise à jour de données effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la nature et la date de l'action.


1. La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 3 de l'article 3 est de vingt ans à partir de l'année de création du dossier de cession. Ce délai peut être prorogé, le cas échéant, jusqu'à la fin des échéances de complément de prix.
2. Les données mentionnées au 4 de l'article 3 sont conservées tant que l'agent est en service.
3. Les données mentionnées au 5 de l'article 3 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
4. Les données mentionnées au 6 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine connexion.
5. Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées jusqu'à la prochaine action.


Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :


- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;
- les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service France Domaine à l'adresse suivante : service France Domaine, à l'attention de l'administrateur de l'outil de suivi des cessions, 120, rue de Bercy, télédoc 758, 75572 Paris Cedex 12.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 février 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric