Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie

JORF n°0092 du 19 avril 2016
texte n° 8




Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie

NOR: DEVR1609780A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/6/DEVR1609780A/jo/texte


Publics concernés : la Commission de régulation de l'énergie, les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie.
Objet : définition des informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les informations devant figurer dans les déclarations faites par les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 121-9, L. 121-19-1, L. 121-27, L. 121-36, L. 121-41, L. 311-10, L. 311-13, L. 314-1, L. 314-5, L. 314-6-1, L. 337-1 à L. 337-3-1, L. 337-8, L. 445-5, L. 445-6, L. 446-3, L. 446-4 et R. 121-22 à R. 121-33, R. 151-1 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016,
Arrête :


La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 à 5.


S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité et de gaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Concernant l'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie :


- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant total des déductions forfaitaires mentionnées à l'article R. 337-3 du code de l'énergie ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 337-14 du code de l'énergie ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 337-13 du code de l'énergie ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant, le cas échéant, de l'intervention de l'organisme agissant pour le compte du fournisseur mentionné à l'article R. 337-7 du code de l'énergie ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 337-17 du code de l'énergie ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;


2° Concernant les versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'énergie :


- le montant total versé ;
- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;


3° Concernant l'application de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L. 445-8 du code de l'énergie :


- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- le montant des déductions consenties et des versements forfaitaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 445-9 du code de l'énergie ;
- le montant des déductions mentionnées à l'article R. 445-21 du code de l'énergie ;
- le montant des pertes de recettes résultant de l'application des réductions sur les services prévues à l'article R. 445-18 du code de l'énergie ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, y compris ceux résultant le cas échéant de l'intervention de l'organisme de gestion mentionné à l'article R. 445-11 du code de l'énergie ;
- le montant des sommes remboursées en application de l'article R. 445-22 du code de l'énergie ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;


4° Concernant l'application des réductions sur les services liées à la fourniture à l'occasion de la mise en œuvre du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie :


- le nombre de clients concernés ;
- le montant total des pertes de recettes supportées ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;


5° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 337-3-1 du code de l'énergie :


- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;


6° Concernant la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionnée à l'article L. 445-6 du code de l'énergie :


- le nombre de clients bénéficiant du dispositif ;
- les coûts résultant de la mise à disposition des dispositifs déportés d'affichage ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.


S'agissant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conclu en application des dispositions de l'article L. 446-2 du code de l'énergie :


- l'identification et les caractéristiques du contrat, dont le type d'installation correspondant ;
- le nombre de kilowattheures acquis ;
- le prix total d'acquisition ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.


Pour chaque fournisseur supportant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz :


- le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.


S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière de production d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
1° Pour chaque contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 ou L. 314-5 dudit code ainsi que pour les contrats relevant de l'article L. 314-6-1 ou de l'article L. 121-27 dudit code :


- l'identification et les caractéristiques du contrat ;
- le nombre de kilowattheures acquis ;
- le prix total d'acquisition de l'électricité ou, le cas échéant, ou le prix résultant des protocoles prévus au II de l'article R. 121-27 du code de l'énergie ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
- le montant des indemnités de résiliation éventuellement perçues ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.


Pour chaque acheteur supportant des charges résultant de l'exécution de contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par les articles L. 314-1 ou L. 314-5 dudit code ou relevant de l'article L. 314-6-1 ou de l'article L. 121-27 dudit code :


- le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
- le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant au titre du reste de la production du déclarant ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;


2° Pour chaque zone non interconnectée et pour chaque installation relevant des dispositions du a du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, en dehors des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou résultant de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 ou relevant de l'article L. 121-27 dudit code :


- le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente ;
- les courbes de charge, agrégées le cas échéant par filière ;
- le coût de production et, le cas échéant, d'acquisition ;
- les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;


3° Pour chaque zone non interconnectée et pour chaque installation concernée par les dispositions des b, c, d et e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie :


- les informations nécessaires au calcul de la compensation dans les conditions fixées aux II, III, IV et V de l'article R. 121-28 et à l'article R. 121-29 du code de l'énergie ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés ;


4° Pour chaque contrat de complément de rémunération conclu à la suite d'un appel d'offres prévu au 2° de l'article L. 311-12 ou en application des dispositions de l'article L. 314-18 du code de l'énergie :


- l'identification et les caractéristiques du contrat ;
- le nombre de kilowattheures rémunérés ;
- le montant total des sommes versées au titre du complément de rémunération ;
- le montant total des sommes dues par le producteur bénéficiaire du contrat ;
- le montant des indemnités de résiliation éventuellement perçues ;
- les informations permettant de justifier leur calcul ;


5° Pour chaque contrat de rémunération de la disponibilité annuelle des capacités de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques conclu en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie :


- l'identification et les caractéristiques de chaque contrat ;
- la disponibilité de l'installation ;
- le montant total des primes versées ;
- le montant total des pénalités appliquées ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.


S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière d'effacement de consommation d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat de rémunération des effacements de consommation résultant de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article L. 271-4 du code de l'énergie :


- l'identification et les caractéristiques du contrat ;
- le montant total de la rémunération versée ;
- les informations nécessaires au calcul de la compensation ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.


La déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante et à la mise à jour des charges prévisionnelles au titre de l'année en cours mentionnée au I de l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte en tant que de besoin, pour chaque exercice, les informations détaillées aux articles 2 à 5.
Cette déclaration repose sur la meilleure estimation de l'opérateur. Elle peut, le cas échéant, présenter certaines informations de manière agrégée, selon les modalités prévues par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article 7.


Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er.
Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain