Arrêté du 30 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux

JORF n°0092 du 19 avril 2016
texte n° 7




Arrêté du 30 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux

NOR: DEVK1608828A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/DEVK1608828A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 315/96 en date du 18 octobre 1996 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 25 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Civaux ;
Vu l'avis d'EDF en date du 30 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Civaux ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :

Article 1


Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Civaux. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 315/96 du 18 octobre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

Article 4


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin