Arrêté du 12 avril 2016 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique et de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (session 2016)

JORF n°0091 du 17 avril 2016
texte n° 18




Arrêté du 12 avril 2016 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique et de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (session 2016)

NOR: AFSH1610189A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/AFSH1610189A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 avril 2016, les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, session 2016, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2016 inclus.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse, durant la période des inscriptions, sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité au mois de septembre et d'octobre 2016 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis. Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté. La demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté ;
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées à l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues ne leur est pas opposable. La demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen ;
e) Selon le cas :


- le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
- pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités ;


3° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
La demande de candidature comporte les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) La copie de l'un des documents attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 de ce même arrêté ;
e) Les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisés.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° à 3° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les candidats des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de pharmacien qui s'inscrivent au titre de l'examen préparent et remettent le jour de l'épreuve écrite un dossier établi selon les modalités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne.
Les textes concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « concours et examens », « procédure d'autorisation d'exercice », « épreuves de vérification des connaissances ». Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
    Nombre maximal de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
    Session 2016


    LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS

    NOMBRE

    Profession médecin

    Anatomie et cytologie pathologique

    5

    Anesthésie-réanimation

    40

    Biologie médicale

    3

    Cardiologie et maladies vasculaires

    15

    Chirurgie infantile

    1

    Chirurgie maxillo-faciale

    1

    Chirurgie orthopédique

    9

    Chirurgie plastique

    1

    Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire

    3

    Chirurgie urologique

    3

    Chirurgie vasculaire

    2

    Chirurgie viscérale et digestive

    10

    Dermatologie et vénérologie

    7

    Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques

    7

    Gastro-entérologie et hépatologie

    7

    Gériatrie

    35

    Gynécologie médicale

    3

    Gynécologie obstétrique

    20

    Hématologie

    5

    Médecine générale

    100

    Médecine interne

    5

    Médecine nucléaire

    3

    Médecine physique et de réadaptation

    5

    Médecine du travail

    15

    Néphrologie

    7

    Neurochirurgie

    3

    Neurologie

    5

    Oncologie

    15

    Ophtalmologie

    20

    Oto-rhino-laryngologie

    5

    Pédiatrie

    25

    Pneumologie

    7

    Psychiatrie

    20

    Radiodiagnostic et imagerie médicale

    25

    Réanimation médicale

    3

    Rhumatologie

    3

    Santé publique

    3

    Total médecin.

    446

    Profession chirurgien-dentiste

    Odontologie

    1

    Orthopédie dento-faciale

    1

    Total chirurgien-dentiste

    2

    Profession pharmacien

    Pharmacie polyvalente.

    1

    Biologie médicale

    1

    Total pharmacien

    2

    Total

    450

  • Annexe


    ANNEXE II
    DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU EN APPLICATION DE LA LOI NO 2012-157 DU 1ER FÉVRIER 2012


    Demande n° (à remplir par l'administration)
    ARS de
    Inscription
    (Inscription possible sur une seule liste)
    □ LISTE A : je souhaite m'inscrire pour le concours sur la liste générale des candidats.
    □ LISTE B : je souhaite m'inscrire pour le concours en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
    □ LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 4 mai 2012.
    Etat civil :
    M. Mme ou Mlle :
    Nom de naissance :
    Nom d'épouse (pour les femmes mariées) :
    Prénoms :
    Date de naissance :
    Département ou pays de naissance :
    Nationalité :
    Fonctions exercées en France actuellement :
    Lieu d'exercice actuel :
    (Précisez : établissement, ville et département/code postal)
    Coordonnées :
    Adresse :
    N° :
    Rue, avenue, boulevard :
    Code postal :
    Commune :
    Pays :
    Téléphone professionnel :
    Téléphone personnel :
    Téléphone Mobile :
    Courriel :
    Candidature :
    □ médecin □ pharmacien □ sage-femme □ chirurgien-dentiste
    Spécialité choisie :
    Date de la demande de candidature :
    Signature :