Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants


JORF n°0090 du 16 avril 2016
texte n° 26




Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants

NOR: AGRT1524018D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AGRT1524018D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/2016-471/jo/texte


Publics concernés : organismes de sélection des équidés ; organismes tiers exerçant le contrôle des performances des équidés ; inséminateurs et chefs de centre d'insémination ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés ; contrôle des performances des équidés ; conditions d'agrément des organismes tiers exerçant le contrôle des performances.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les organismes de sélection des équidés sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Il fixe la durée de l'agrément et supprime l'approbation officielle du règlement du livre généalogique. Il définit le contrôle des performances des équidés et prévoit que ce contrôle peut être confié notamment à un organisme tiers agréé pour une durée déterminée. L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du respect des conditions de l'agrément des organismes de sélection et de celui des organismes tiers exerçant le contrôle des performances.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 653-2, L. 653-3 et L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-12 et L. 653-13-1 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date des 18 novembre 2014 et 25 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 653-36 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection au sein du livre généalogique concerné. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L. 653-3 ou L. 653-12. » ;
c) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3, ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article L. 653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé. A ce titre :
« 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la race ;
« 2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les organisations internationales compétentes ;
« 3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale sélectionnée ;
« 4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son certificat généalogique.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre des missions mentionnées au présent article. » ;
2° Après l'article D. 653-36, il est inséré un article D. 653-36-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 653-36-1.-Un organisme de sélection agréé peut confier à un organisme tiers, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions prévues au 3° et au 4° du III de l'article D. 653-36.
« Il conclut avec cet organisme tiers une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.
« L'organisme de sélection délégant conserve la responsabilité de l'exécution des missions déléguées.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des clauses obligatoires de la convention. » ;
3° L'article R. 653-37, qui devient l'article D. 653-37, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'agriculture agrée les organismes de sélection pour une durée de deux ans, lors de la délivrance de l'agrément initial, et de cinq ans en cas de renouvellement. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « elle est agréée » sont remplacés par les mots : « elles sont agréées » et les mots : « communautaire applicable » sont remplacés par le mot : « européenne » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du respect des conditions d'agrément de l'organisme pendant la durée de l'agrément. Les résultats de ce contrôle sont transmis au ministre chargé de l'agriculture. » ;
d) Au troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, après les mots : « aux conditions prescrites ci-dessus », sont insérés les mots : «, aux dispositions du second alinéa de l'article D. 653-39, » ;
4° Les articles D. 653-37-2 et R. 653-40 sont abrogés ;
5° Les articles R. 653-38 et R. 653-39 sont remplacés par les articles D. 653-38 et D. 653-39 ainsi rédigés :


« Art. D. 653-38.-Pour créer ou tenir un livre généalogique d'une race, un organisme de sélection doit justifier, dès la présentation de sa demande d'agrément, du respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 653-37 dont celle d'un effectif suffisant de la population d'équidés concernés.
« Le livre généalogique peut comprendre une section supplémentaire.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles est apprécié l'effectif suffisant d'animaux.


« Art. D. 653-39.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles sont tenus les livres généalogiques.
« L'organisme de sélection agréé, ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article L. 653-12, assure, notamment à l'égard des éleveurs, la publicité du règlement technique qu'il a adopté. Ce règlement technique ainsi que ses modifications ultérieures sont publiées sur le site internet de l'Institut. »


La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 653-61est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 653-61.-L'enregistrement, dans le système national d'information génétique, de l'ascendance, des caractéristiques et des performances zootechniques des équidés est réalisé sous la responsabilité de l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le cadre d'une convention qu'il conclut avec l'organisme chargé du contrôle des performances. » ;
2° Après l'article D. 653-61 sont insérés les articles D. 653-61-1 à D. 653-61-4 ainsi rédigés :


« Art. D. 653-61-1.-On entend par contrôle des performances des équidés les actions d'enregistrement de caractéristiques zootechniques sur une catégorie d'animaux destinées à évaluer la valeur génétique de ces animaux.
« Le contrôle des performances peut être réalisé par l'organisme de sélection, ou par l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article L. 653-12, ou par un organisme tiers agréé à cet effet pour une durée déterminée. La décision d'agrément de l'organisme tiers détermine les races d'équidés relevant de sa compétence.


« Art. D. 653-61-2.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des charges auquel doit se conformer l'organisme tiers.


« Art. D. 653-61-3.-En cas de non-respect des conditions de son agrément par l'organisme tiers agréé, révélé notamment par les contrôles réalisés par l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'agrément peut être suspendu pour une durée de douze mois ou retiré par le ministre chargé de l'agriculture.
« En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le ministre désigne l'organisme qui assure la continuité du contrôle des performances concerné.


« Art. D. 653-61-4.-Un organisme tiers agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme avec lequel il conclut une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre et par son cahier des charges. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 653-62, après les mots « des équidés », sont insérés les mots «, ni sur le document d'identification. »


La sous-section 3 de la section 7 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des équidés » ;
2° Au 3° de l'article R. 653-97, après la référence à l'article R. 653-85, sont insérés les mots : « ou, pour les équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 653-99, après le mot : « ruminants », sont ajoutés les mots : « et d'équidés ».


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll