Arrêté du 7 avril 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0089 du 15 avril 2016
texte n° 95



Arrêté du 7 avril 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1609036A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Estelle, Marie, Françoise ROUAT, née le 6 mars 1990 à Quimper (Finistère), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.