Arrêté du 5 avril 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0089 du 15 avril 2016
texte n° 94



Arrêté du 5 avril 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1608962A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mathieu, Marie, Patrick DE RORTHAIS, né le 25 septembre 1983 à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.