LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs




LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)

NOR: JUSD1522885L
Version consolidée au 25 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


L'article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-457.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3261 ;

Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission des lois, n° 3293 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2015 (TA n° 626).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 242 (2015-2016) ;

Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 293 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 294 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2016 (TA n° 71, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3444 ;

Rapport de M. Erwan Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3586 ;

Discussion et adoption le 31 mars 2016 (TA n° 712).

Sénat :

Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 487 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 488 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 6 avril 2016 (TA n° 121, 2015-2016).