Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route

JORF n°0088 du 14 avril 2016
texte n° 13




Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route

NOR: DEVR1607462A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/DEVR1607462A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs de motocyclettes et particuliers.
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la puissance conventionnelle à la roue des motocyclettes et à sa modification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements,
Arrête :


Le présent arrêté concerne les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'une réception européenne par type selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.


I. - Les motocyclettes neuves des catégories L3e ou L4e, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues, disposant d'un certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception européenne selon les directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, et possédant une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées.
II. - Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version.


Pour les véhicules mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la puissance conventionnelle à la roue Pr est déterminée comme suit à partir de la puissance nette Po du moteur mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Pr = h.Po - 1,5 (kW) si la motocyclette est équipée d'une boîte de vitesses à transmission non fluide
ou
Pr = ht.hc.Po - 2 (kW) pour les autres motocyclettes,
où ht est le rendement de la boîte calculé conventionnellement conformément aux dispositions de la directive 95/1 précitée et hc est le rendement du coupleur ou convertisseur hydraulique non verrouillé.


Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.


Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW font l'objet d'une réception par type dite de « l'agrément de prototype ».
Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.


Le constructeur ou son représentant accrédité fournit à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :


- la fiche de renseignements du véhicule avant et après transformation ;
- une copie de la réception européenne du type de véhicule concerné ;
- une notice indiquant les transformations du véhicule afin qu'il devienne conforme au type/variante ou version disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW. Il est admis que le véhicule concerné soit équipé de convertisseurs catalytiques ou de dispositifs d'échappement de remplacement homologués ;
- les instructions relatives au débridage des véhicules ;
- le modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule.


La plaque de transformation a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes : Nom du constructeur, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, le motif : Augmentation de la puissance et le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le CNRV établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle prévu à l'annexe II bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour chaque véhicule transformé, le constructeur ou son représentant accrédité délivre et signe un certificat de conformité dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. Ce document est transmis aux services préfectoraux afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ


    Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) constructeur ou représentant accrédité (à renseigner) certifie que le véhicule type/variante/Version neuf (2) ou usagé (2) a été rendu entièrement conforme au type/variante/versionréceptionné sous le numéro e.*
    Dénomination (1) :
    D.1 : Marque :
    D.2 : Type-variante-version : MOD
    D.3 : Dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe)
    E : Numéro d'identification du véhicule :
    F.1 : Masse en charge maxi techniquement admissible (kg) :
    F.2 : Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
    F.3 : Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
    G. : Masse en service (kg) :
    G.1 : Poids à vide national PV (kg) :
    J : Catégorie internationale :
    J.1 : Genre national :
    J.3 : Carrosserie (désignation nationale) :
    K : Numéro de la réception par type : (à renseigner systématiquement par le numéro de l'agrément de prototype)
    P.1 : Cylindrée :
    P.2 : Puissance nette maxi (kW) :
    P.3 : Source d'énergie :
    P.6 : Puissance administrative (CV) :
    Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) :
    S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) :
    U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) :
    U.2 : Vitesse moteur (mn -1) :
    V.7 : CO2 (g/km) : non concerné
    V.9 : Classe environnementale :
    est entièrement conforme au type-variante-version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal d'agrément de prototype ci-dessus. Le certificat d'immatriculation peut être modifié sans réception à titre isolé.
    Fait à , le
    Signature


    (1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
    (2) Rayer la mention inutile.


Fait le 13 avril 2016.


Ségolène Royal