Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


JORF n°0087 du 13 avril 2016
texte n° 21




Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

NOR: AFSS1608595D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/AFSS1608595D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-438/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : revalorisation du montant majoré du complément familial en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016 .
Notice : le décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les collectivités d'outre-mer à compter du 1er avril 2016.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 17 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mars 2016,
Décrète :


A l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 28,55 % » est remplacé par le taux : « 30,93 % ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert