Arrêté du 18 mars 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'une parcelle située à Gif-sur-Yvette (Essonne)

JORF n°0086 du 12 avril 2016
texte n° 19




Arrêté du 18 mars 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'une parcelle située à Gif-sur-Yvette (Essonne)

NOR: MENS1607765A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/18/MENS1607765A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, est déclarée inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la parcelle cadastrée section CR numéro 98, d'une superficie de 1 289 mètres carrés, située à Gif-sur-Yvette (Essonne), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La parcelle précitée, dont la désaffectation a été préalablement constatée, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine pour transfert en pleine propriété à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.


(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.