Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0085 du 10 avril 2016
texte n° 4




Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR: FCPE1609531A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/8/FCPE1609531A/jo/texte


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, Panama est ajouté à cette liste.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et du développement international du 8 avril 2016,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


Botswana

Nauru

Brunei

Niue

Guatemala

Panama

Iles Marshall


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert