Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte


JORF n°0083 du 8 avril 2016
texte n° 28




Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

NOR: EINT1604544R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/EINT1604544R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-415/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-2, L. 265-1 et L. 312-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 655-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 26-41 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le II de l'article 96 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;
« 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
« 4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : “ l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte. ” ;
« 6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L. 3251-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code du travail applicable à Mayotte. »


Il est ajouté au livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, après le titre II, un titre III ainsi rédigé :


« Titre III
« ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE


« Chapitre Ier
« Agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”


« Art. L. 831-1.-I.-Peut prétendre à l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
« 2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
« 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum interprofessionnel garanti, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
« b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
« 4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
« 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
« II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :
« 1° Les entreprises d'insertion ;
« 2° Les associations intermédiaires ;
« 3° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
« 4° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
« 5° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
« 6° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
« 7° Les régies de quartier ;
« 8° Les entreprises adaptées ;
« 9° Les centres de distribution de travail à domicile ;
« 10° Les établissements et services d'aide par le travail ;
« 11° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 12° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
« 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 14° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.
« III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
« 1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ;
« 2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
« IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
« V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


« Chapitre II
« Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi


« Section 1
« Dispositions générales


« Sous-section 1
« Champ d'application


« Art. L. 832-1.-Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent chapitre.


« Sous-section 2
« Principes


« Art. L. 832-2.-Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
« 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;
« 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
« a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;
« b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;
« c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
« d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 832-6 ;
« e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
« f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.


« Art. L. 832-3.-Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 832-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.
« Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à l'article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties.
« Le contrat mentionné à l'article L. 832-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.


« Section 2
« Mise en œuvre


« Art. L. 832-4.-Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.
« Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, prévu à l'article L. 127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la durée de ces contrats est déduite de la durée prévue au premier alinéa du présent article.


« Art. L. 832-5.-La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre II du présent code lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
« Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.


« Art. L. 832-6.-La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 832-2.
« La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.
« Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


« Art. L. 832-7.-Les dispositions de l'article L. 143-17 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.


« Art. L. 832-8.-La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.


« Art. L. 832-9.-Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2.
« Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.


« Art. L. 832-10.-Le présent chapitre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 832-2 et L. 832-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi. »


I. - L'article L. 322-7 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. »
II. - L'article L. 322-46 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».


I.-Au chapitre II du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli, après l'article L. 572-3, un article L. 572-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 572-4.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. ” »


II.-A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 572-4 du même code, dans sa rédaction issue du I, devient l'article L. 571-12.


Après l'article L. 655-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 655-3-1.-Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.»


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin