Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail




Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

NOR: ETST1600072R
Version consolidée au 20 juin 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 261 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 7 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

NOTA : L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.