Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement


JORF n°0081 du 6 avril 2016
texte n° 31




Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement

NOR: LHAS1607263D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/4/LHAS1607263D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/4/2016-404/jo/texte


Publics concernés : Etat, centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile, personnes prises en charge.
Objet : information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile concernant leurs droits fondamentaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 345-2-11 du code de l'action sociale et des familles étend à l'ensemble des centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile, y compris les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1, l'accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Il prévoit également l'accès pour toute personne prise en charge, dans l'ensemble des centres d'hébergement, à une liste d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion agréées dans le département. Le présent décret tire les conséquences de cette évolution sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, en précisant le contenu et les modalités de l'information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1 et l'information mise à disposition des personnes accueillies dans l'ensemble des centres d'hébergement.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-11 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 janvier 2016,
Décrète :


Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement


« Art. D. 345-11.-I.-Afin de garantir l'accès à l'information sur les droits fondamentaux prévue à l'article L. 345-2-11 dans tous les centres d'hébergement, lors de l'accueil dans un centre d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1, il est remis à la personne ou à son représentant légal le texte de la charte des droits et libertés mentionnée à l'article L. 311-4.
« II.-Dans tous les centres d'hébergement, il est également remis à la personne ou à son représentant légal, lors de son accueil, la liste des associations mentionnée à l'article L. 345-2-11.
« Pour l'application du précédent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département tient à jour la liste des associations de défense agréées au titre des articles L. 441-2-3 ou L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ou au titre de l'article L. 365-3 du même code pour les activités mentionnées au b du 2° de l'article R. 365-1 du même code. Il la rend accessible au public sur un site internet et la communique, à sa demande, au responsable du centre d'hébergement.
« III.-Le responsable du centre d'hébergement met à la disposition de la personne accueillie les coordonnées des dispositifs d'accès au droit du département, qui pourront l'informer des voies et modalités de recours à sa disposition.
« IV.-Les documents mentionnés au présent article sont affichés par le responsable du centre d'hébergement dans un lieu accessible à toutes les personnes accueillies. »


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse