Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire


JORF n°0081 du 6 avril 2016
texte n° 25




Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

NOR: ARCR1529693D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/4/ARCR1529693D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/4/2016-402/jo/texte


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; conseils départementaux ; établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; conseils régionaux ; conférences territoriales de l'action publique.
Objet : modalités d'élaboration et d'adoption du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit le schéma départemental d'amélioration des services au public, précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les modalités de son adoption.
Références : le texte est pris en application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 26, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu par l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée porte sur l'ensemble des services, qu'ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales.
Le schéma comprend :
1° Pour l'ensemble du département, un bilan de l'offre existante, avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services ;
2° Pour les territoires présentant un tel déficit, un programme d'actions d'une durée de six ans comportant d'une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ;
3° Un plan de développement de la mutualisation des services au public s'appliquant à l'ensemble du territoire départemental, établi à l'issue de l'inventaire des mutualisations existantes.


Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental. Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.


Pour l'élaboration du projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, le préfet et le président du conseil départemental peuvent consulter tout partenaire susceptible d'être concerné, notamment l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers.
Le délai au terme duquel les avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du conseil régional et de la conférence territoriale de l'action publique sont réputés donnés est fixé à trois mois.


Dans chaque département, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est arrêté avant le 31 décembre 2017.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet