Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 »

JORF n°0081 du 6 avril 2016
texte n° 16




Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 »

NOR: AFSS1604605A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/AFSS1604605A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 février 2016, est fixé le modèle S2223 a du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10020*20. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50002#20.
Ce formulaire est diffusé par les organismes conventionnés du régime social des indépendants conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale.
La « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Le formulaire « Déclaration sociale des indépendants - Déclaration complémentaire des revenus agricoles » S2222l, enregistré sous le numéro CERFA 12235*19 et dorénavant obsolète, est supprimé.