Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion


JORF n°0077 du 1 avril 2016
texte n° 49




Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion

NOR: LHAL1513918D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/LHAL1513918D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/2016-393/jo/texte


Publics concernés : acteurs publics ou privés intervenant en matière de prévention des expulsions locatives dans le département.
Objet : contenu, élaboration, signature et évaluation de la charte pour la prévention de l'expulsion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions. Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité et devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Le présent décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation de celle-ci.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4, L. 211-1 et L. 345 (2°);
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 366-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 312-4 et R. 312-5 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4, 7-1 et 7-2 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 janvier 2016,
Décrète :

  • Chapitre 1er : Contenu de la charte


    Afin de définir, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions prévues au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, la charte pour la prévention de l'expulsion conclue en application de l'article 7-1 de la même loi détermine :
    1° Les engagements des partenaires de la charte mentionnés à l'article 2 pour la mise en œuvre des mesures et actions en vue de prévenir les expulsions, pour tout motif, à chacune des étapes de la procédure ainsi que les moyens qu'ils prévoient d'allouer, en matière :


    - d'information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions, en particulier la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
    - d'aides et de secours mobilisables selon la situation du ménage relatifs au cautionnement des ménages, à l'apurement des dettes antérieures, à la prise en charge des frais de procédures et à la garantie des associations faisant de la sous-location, notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement ;
    - de relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d'attribution hors contingent ;
    - de dispositifs de conciliation ;
    - d'accompagnements sociaux, médico-sociaux et juridiques auxquels le locataire ou le bailleur peuvent recourir ;
    - de définition du contenu du diagnostic social et financier et de répartition de sa réalisation telle que prévue par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
    - de formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ;
    - de procédures de coordination des acteurs, notamment adaptées aux situations d'urgence ;
    - d'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations.


    2° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis exprimés notamment en terme de réduction du nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure et de leur part parmi les ménages locataires ;
    3° La liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de ses sous-commissions lorsque le dossier d'un de leurs administrés y est examiné conformément au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 2015 susvisé ;
    4° Sa durée qui ne peut excéder six ans, la définition des indicateurs permettant son évaluation ainsi que les modalités de son suivi, de son évaluation et de sa révision.

  • Chapitre 2 : Elaboration de la charte


    I. - En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion et notamment :


    - les organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
    - les établissements publics de coopération intercommunale ;
    - le cas échéant, la métropole ;
    - les communes ;
    - les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    - les bailleurs sociaux ;
    - les organismes représentant les bailleurs privés ;
    - les organismes représentant les professions immobilières ;
    - les centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
    - la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
    - l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    - les associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    - les tribunaux d'instance et le conseil départemental de l'accès au droit ;
    - l'ordre des avocats ;
    - la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
    - les associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ;
    - les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
    - les associations de locataires ;
    - la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
    - les acteurs compétents en matière d'accompagnement social, médico-social ou de médiation locative ;
    - les autorités administratives compétentes en matière de protection des majeurs ou des mineurs ;
    - les groupements d'intérêt public mentionnés aux articles 10 et 11 du décret du 30 octobre 2015 susvisé.


    II. - Le projet de charte est soumis, pour approbation, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que, pour avis, à la commission de coordination mentionnée à l'article 7-2 de la même loi.

  • Chapitre 3 : Signature et évaluation de la charte


    La charte est signée par le préfet et le président du conseil départemental. La liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte est annexée à celle-ci.
    Elle fait l'objet d'une publication par le préfet au recueil des actes administratifs et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
    Le préfet et le président du conseil départemental présentent chaque année une évaluation de la charte aux instances mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.

  • Chapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer


    I. - La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code.
    II. - En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.


    Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin