Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles


JORF n°0077 du 1 avril 2016
texte n° 47




Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles

NOR: AGRS1605579D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/AGRS1605579D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/2016-392/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles.
Objet : assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le décret diminue de 7 points le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due par les travailleurs indépendants agricoles.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 731-91 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016,
Décrète :


A l'article D. 731-91 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 10,04 % » est remplacé par le taux : « 3,04 % ».


Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert