Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes




Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

NOR: ETST1601550R
Version consolidée au 21 avril 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 1er, modifié par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.


I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions des 1°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er ;
2° Les dispositions du 6° de l'article 1er, à l'exception des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
3° Les dispositions de l'article 2.
II. - Les dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.
Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 précités.
III. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

NOTA : L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 est ratifiée par l'article 35 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.